Paradis Fiscaux et Judiciaires

Arrêt de la CJCE : Le gouvernement contraint de suspendre le RB

mercredi 23 novembre 2022 par paradisfj.info

Arrêt de la CJCE
Le gouvernement contraint de suspendre le RB

La loi européenne sur le blanchiment d’argent est donc partiellement illégale : les données des propriétaires économiques des sociétés ne doivent pas être accessibles au public.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré invalides certaines parties de la directive européenne sur le blanchiment d’argent. Cette décision est motivée par une disposition selon laquelle les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés de l’UE doivent être accessibles au public dans tous les cas. Cette disposition visait à prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. 

Qu’est-ce qui a changé depuis le scandale OpenLux ?

Celle-ci est toutefois invalide, comme l’ont décidé les juges de la Cour de justice européenne ce mardi à Luxembourg. En effet, elle porte, selon l’arrêt rendu, gravement atteinte aux droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Concrètement, les noms des propriétaires de sociétés figurant dans le registre des entreprises du Luxembourg doivent être cachés à la vue du public. Mardi après-midi, en fin de journée, le Luxembourg a donc pris la décision de suspendre de manière « provisoire » le registre des entreprises.

Cette décision porte ainsi un coup aux efforts déployés par le pays pour rendre cette liste plus transparente. Une disposition de la directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment d’argent obligeant les pays à publier les informations sur les bénéficiaires effectifs n’est pas valable, a déclaré la Cour de justice dans cet arrêt. 

[...] Une société luxembourgeoise appelée SOVIM et un homme d’affaires non identifié avaient introduit un recours contre la directive, après que le registre eut rejeté leurs demandes visant à ce que leurs coordonnées ne figurent pas dans la base de données accessible au public. Le Luxembourg avait porté l’affaire devant la CJCE qui, dans un avis rendu en janvier par l’avocat général Giovanni Pitruzella, a confirmé l’approche actuelle du pays, à savoir un accès libre et sans entrave au registre pour tous. Lire la suite.


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