Paradis Fiscaux et Judiciaires

Biens mal acquis : la justice française refuse de restituer un immeuble parisien à la Guinée Equatoriale

jeudi 9 juin 2022 par paradisfj.info

Biens mal acquis : la justice française refuse de restituer un immeuble parisien à la Guinée Equatoriale

Agence France-Presse

8 juin 2022 à 19h20

La justice française a refusé mercredi de restituer à l’Etat de Guinée équatoriale un hôtel particulier situé avenue Foch à Paris, confisqué après la condamnation de son vice-président Teodorin Obiang, a-t-on appris de source proche du dossier.

La cour d’appel de Paris « a déclaré irrecevable la demande de restitution », a confirmé une source judiciaire à l’AFP.

Teodorin Obiang, le vice-président équato-guinéen, a été définitivement condamné à trois ans de prison avec sursis, 30 millions d’euros d’amende et des confiscations de biens, après le rejet de son pourvoi en juillet 2021.

Prenant acte de cette condamnation, la Guinée équatoriale avait adressé à la cour d’appel en septembre 2021 une requête en restitution de l’immeuble de l’avenue Foch, affirmant en être le propriétaire « de bonne foi ».

Cinéma, hammam, marbre et robinets en or : cet immeuble luxueux de près de 3.000 m2, estimé à environ 107 millions d’euros par la justice, est situé dans l’un des quartiers les plus chics de Paris, et a été au coeur d’un bras de fer entre Paris et Malabo.

« C’est un déni de justice » pour la Guinée équatoriale, a réagi auprès de l’AFP l’avocat de l’Etat, Kévin Grossmann, en annonçant son intention de se pourvoir en cassation.

« Comme l’ont jugé les différentes juridictions pénales successives, la population guinéenne, et donc l’Etat lui-même, est également victime » dans ce dossier, estime-t-il.

Selon lui, l’immeuble en question avait été vendu en septembre 2011 par M. Obiang à l’Etat de Guinée équatoriale (donc avant sa saisie intervenue en 2012), qui en est donc le propriétaire « de bonne foi » et « victime ».

« Le droit pénal prévoit la restitution des sommes spoliés aux victimes. L’Etat (équato-guinéen) n’aura de cesse de faire des recours pour faire valoir son droit à la propriété », a-t-il assuré mercredi, en soulignant que M. Obiang avait été condamné à titre personnel.

« L’ultime et pathétique tentative de la Guinée équatoriale de récupérer l’immeuble de l’avenue Foch contre toutes les évidences juridiques a évidemment échoué », se sont félicités les avocats de l’ONG anticorruption Transparency International (TIF), Mes Apolline Cagnat et William Bourdon.

« L’enjeu maintenant est d’organiser, dans le respect de la récente loi du 4 août 2021 organisant la restitution des biens mal acquis, sa restitution effective au seul bénéfice du peuple équato-guinéen », d’après eux.

Teodorin Obiang est le fils de Teodoro Obiang Nguema Mbasogo, qui dirige la Guinée équatoriale d’une main de fer depuis quarante-deux ans.


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