Paradis Fiscaux et Judiciaires

Evasion fiscale : les sociétés-écrans dans le viseur de l’UE

mercredi 22 décembre 2021 par paradisfj.info

Evasion fiscale : les sociétés-écrans dans le viseur de l’UE

22 déc. 2021

Bruxelles a proposé mercredi de durcir la réglementation sur les sociétés-écrans afin de lutter contre l’évasion fiscale dans l’UE et ouvert la voie à une transposition par les Vingt-Sept de l’accord de l’OCDE sur une imposition minimale de 15% des multinationales.

Bruxelles a proposé mercredi de durcir la réglementation sur les sociétés-écrans afin de lutter contre l’évasion fiscale dans l’UE et ouvert la voie à une transposition par les Vingt-Sept de l’accord de l’OCDE sur une imposition minimale de 15% des multinationales.

Les nouvelles règles sur les sociétés fictives « visent à garantir que les entités qui n’exercent aucune activité économique ou qui n’exercent qu’une activité minimale ne puissent pas bénéficier d’avantages fiscaux », a expliqué la Commission européenne. Son texte devra être voté par les eurodéputés et Etats membres avant une entrée en vigueur prévue pour début 2024.

Elles contiennent des normes de transparence « pour que les autorités fiscales puissent plus facilement détecter les abus, avec des critères simples » comme des revenus « passifs », des transactions essentiellement transfrontalières ou une gestion externalisée, a expliqué le commissaire européen à l’Economie, Paolo Gentiloni, au cours d’une conférence de presse.

En outre, un État de l’UE pourra demander aux autorités fiscales d’un autre pays membre de « procéder à un contrôle de toute entité considérée comme société-écran », a-t-il précisé, y voyant un « point crucial » du dispositif.

Parmi les critères pour les repérer : une entité sera qualifiée de société-écran si plus de 75% de son revenu global au cours des deux années fiscales précédentes ne proviennent pas de sa propre activité commerciale et économique ou bien si plus de 75% de ses actifs sont des biens immobiliers ou autres biens privés de valeur élevée.

Auquel cas elles ne disposeront plus d’avantages fiscaux : les paiements à destination de pays tiers seront soumis à une retenue à la source à leur niveau. Quant aux sociétés possédant des biens immobiliers destinés à l’usage privé de personnes fortunées, mais ne produisant pas de revenus, elles seront imposées par l’État où ils sont situés comme si elles étaient directement détenues par les bénéficiaires.

Si ces sociétés peuvent en toute légalité avoir une utilité commerciale, certains groupes internationaux ou des particuliers « en font une utilisation abusive » pour réduire au minimum leurs impôts ou frauder le fisc en transférant des fonds dans des pays à l’imposition nulle ou très faible, estime la Commission.

Les entités épinglées pourront contester leur classement en tant que société-écran.

La Commission a par ailleurs présenté une directive pour transposer l’accord validé en octobre par 137 pays, sous l’égide de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), sur la taxation minimale de 15% des multinationales à partir de 2023.

Bruxelles propose des règles communes « sur la méthode de calcul de ce taux d’imposition afin qu’il soit appliqué de manière cohérente dans l’ensemble de l’UE ».

La Commission vise une adoption de ces mesures au premier semestre 2022, pendant la présidence française de l’Union.

Sont concernés les grands groupes dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions d’euros « et dont la société mère ou une filiale se trouve dans l’UE », a précisé Paolo Gentiloni.

Interrogé sur les réticences initiales de trois Etats membres - Estonie, Irlande, Hongrie - sur ce taux minimum , M. Gentiloni a souligné qu’il « ne s’agissait pas de faire disparaître les disparités » fiscales entre les pays, mais de « limiter la course au taux le plus bas ».


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