Paradis Fiscaux et Judiciaires

Fraude fiscale : Donald Trump et ses enfants en procès au civil en octobre 2023 à New York

mercredi 23 novembre 2022 par paradisfj.info

Justice

Fraude fiscale : Donald Trump et ses enfants en procès au civil en octobre 2023 à New York

La procureure générale de New York accuse le milliardaire et ses enfants d’avoir « délibérément » manipulé les évaluations des actifs de la Trump Organization pour obtenir des prêts ou réduire ses impôts

Dans cette affaire, la procureure générale de l’Etat de New York, Letitia James, accuse le milliardaire républicain et ses enfants d’avoir « délibérément » manipulé les évaluations des actifs du groupe - qui regroupe clubs de golf, hôtels de luxe et d’autres propriétés - pour obtenir des prêts plus avantageux auprès des banques ou réduire ses impôts. Elle réclame 250 millions de dollars de dommages-intérêts au nom de l’Etat, ainsi que des interdictions de diriger des sociétés pour l’ex-président et ses proches.

Un procureur spécial nommé

Donald Trump, qui a officiellement indiqué la semaine dernière être candidat à la présidentielle de 2024, est visé dans plusieurs procédures judiciaires, mais il ne fait pour l’instant l’objet d’aucune inculpation.

Trois jours après cette déclaration de candidature, le ministre de la Justice Merrick Garland avait annoncé la nomination d’un procureur spécial, Jack Smith, pour reprendre deux enquêtes en cours de la justice américaine : l’une sur les efforts de Donald Trump pour changer les résultats de la présidentielle de 2020, l’autre sur la gestion des archives de la Maison-Blanche.

Ce procureur spécial sera chargé de dire s’il y a lieu d’inculper Donald Trump dans l’un de ces deux dossiers, mais il appartiendra au ministre de trancher.

Le transfert des déclarations d’impôts de Trump autorisé

Mardi, la Cour suprême des Etats-Unis a aussi autorisé le transfert des déclarations d’impôts de l’ancien président, rejetant un ultime recours de Donald Trump. Une commission de la Chambre des représentants, aux mains des démocrates jusqu’en janvier, réclame depuis trois ans les documents transmis au fisc par le milliardaire entre 2015 et 2020.

Mais, contrairement à tous les locataires de la Maison-Blanche depuis les années 1970, Donald Trump a toujours refusé de publier ses déclarations fiscales et il s’est battu férocement devant les tribunaux pour bloquer la requête du Congrès.

Le manque de transparence de Donald Trump, qui a fait de sa richesse un argument de campagne, alimente depuis des années les spéculations sur l’étendue de sa fortune ou sur de potentiels conflits d’intérêts. Il n’est toutefois pas certain que le transfert de ses archives fiscales au Congrès lève le voile sur les affaires du septuagénaire.

La commission, qui réclamait ces déclarations d’impôts pour élaborer des règles éthiques sur les affaires des présidents, n’est pas censée les rendre publiques. En janvier, les républicains reprendront le contrôle de la Chambre des représentants et abandonneront probablement ces travaux.


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