Paradis Fiscaux et Judiciaires

Fraude fiscale : condamnée en France, UBS se pourvoit en cassation

mardi 21 décembre 2021 par paradisfj.info

Fraude fiscale : condamnée en France, UBS se pourvoit en cassation (communiqué)

20 déc. 2021

La banque suisse UBS, condamnée en France à un total d’1,8 milliard d’euros en appel pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale, a annoncé lundi avoir formé un pourvoi en cassation.

La banque suisse UBS, condamnée en France à un total d’1,8 milliard d’euros en appel pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale, a annoncé lundi avoir formé un pourvoi en cassation.

Ce recours suspend la peine de 3,75 millions d’euros d’amende et la confiscation d’un milliard prononcées par la cour d’appel de Paris le 13 décembre dernier. En revanche, les 800 millions d’euros de dommages et intérêts qui ont été alloués à l’État peuvent être exigés immédiatement, selon une source judiciaire.

« Aujourd’hui, UBS s’est pourvue en cassation devant la Cour suprême française (Cour de cassation) contre la décision de la Cour d’appel qui comporte une amende de 3,75 millions d’euros, la confiscation d’un milliard d’euros et des dommages et intérêts de 800 millions d’euros pour la partie civile », a indiqué la banque dans un communiqué.

Le pourvoi a été déposé dans le délai légal de cinq jours afin de préserver les droits d’UBS SA, a-t-elle précisé.

Le communiqué explique que « cela va permettre à la banque de minutieusement évaluer le verdict de la Cour d’appel et de déterminer les prochaines étapes, dans le meilleur intérêt de ses parties prenantes ».

La banque a provisionné 450 millions d’euros pour ce contentieux.

La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, examine uniquement le respect des règles de droit et non le fond des litiges.

Le géant mondial de la gestion de fortune a été condamné une deuxième fois pour avoir, entre 2004 et 2012, démarché illégalement des contribuables notamment repérés lors de réceptions, parties de chasse ou tournois de golf, afin de les convaincre d’ouvrir des comptes non-déclarés en Suisse.

- La plus sévère -

Il est « établi » que la banque a fondé « une part de sa réussite mondiale » sur « la conquête d’une clientèle qui ne respectait pas ses obligations fiscales, à laquelle elle assurait des services bancaires propices à l’opacité et à la dissimulation », selon la décision.

La cour d’appel a cependant choisi une sanction très différente de celle du tribunal en février 2019 : elle a prononcé une amende de 3,75 millions d’euros, une confiscation de 1 milliard sur la caution de 1,1 milliard déjà versée par UBS et elle a octroyé à l’État, partie civile, 800 millions d’euros de dommages et intérêts.

En première instance, la banque s’était vu infliger une amende record de 3,7 milliards d’euros. Le tribunal n’avait pas prononcé de confiscation mais condamné UBS à payer le même montant de dommages et intérêts.

Si elle est largement inférieure, la sanction prononcée la semaine dernière reste la plus sévère infligée à une banque en France dans une affaire de fraude fiscale.

Jugée au côté de sa maison-mère, la filiale française UBS France a été relaxée des poursuites pour complicité de blanchiment aggravé, mais condamnée à 1,875 million d’euros d’amende pour complicité de démarchage illégal - contre 15 millions en première instance.

Six anciens cadres étaient en outre poursuivis. Quatre ont été condamnés à des peines allant jusqu’à un an d’emprisonnement avec sursis et 300.000 euros d’amende. Deux autres hommes ont été relaxés.


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