Paradis Fiscaux et Judiciaires

Fraude fiscale : le Sénat veut étendre l’accès aux données en ligne des contribuables

jeudi 27 octobre 2022 par paradisfj.info

Fraude fiscale : le Sénat veut étendre l’accès aux données en ligne des contribuables

La mission d’information du Sénat sur la lutte contre la fraude fiscale propose des améliorations à la loi de 2018. Notamment le soutien au service d’enquête judiciaire de Bercy, la révision de conventions fiscales avec certains pays et l’extension de l’accès aux données sur Internet.

Par Isabelle Couet
Publié le 26 oct. 2022 à 15:51Mis à jour le 26 oct. 2022 à 16:30

« Un arsenal législatif étoffé, une modernisation des techniques. » La mission d’information du Sénat, conduite par Claude Raynal (PS) et Jean-Paul Husson (LR), sur la lutte contre la fraude fiscale porte un jugement assez positif sur les actions menées depuis la loi antifraude de 2018 . Son rapport, publié ce mercredi, propose toutefois plusieurs améliorations concrètes.

Première recommandation : remédier à l’absence d’évaluation. « Une question reste sans réponse : l’administration fiscale parvient-elle à récupérer 10 %, 20 % ou 50 % des montants fraudés ? », interrogent les sénateurs. Comme le Royaume-Uni, les Etats-Unis ou l’Australie, la France doit pouvoir fournir, selon eux, « des ordres de grandeur méthodologiquement plus fiables pour nourrir le débat public ».

Accès aux données en ligne

La mission sénatoriale se penche sur la question de l’accès aux données en ligne pour repérer les fraudeurs. Le fisc a lancé une expérimentation jusqu’en février 2024, qui permet aux agents de collecter et exploiter les informations publiées par les utilisateurs de Facebook, Twitter, Airbnb ou Leboncoin, etc. Problème : seuls sont concernés les contenus « librement accessibles », qui n’exigent aucune connexion, et non les données « publiquement accessibles », celles auxquelles tout le monde peut avoir accès une fois connecté. Lire la suite.


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