Paradis Fiscaux et Judiciaires

L’opposant kazakh Abliazov obtient l’abandon des poursuites judiciaires le visant en France

jeudi 13 janvier 2022 par paradisfj.info

L’opposant kazakh Abliazov obtient l’abandon des poursuites judiciaires le visant en France

13 janv. 2022

L’opposant kazakh Moukhtar Abliazov, mis en examen en France pour des soupçons de détournement au préjudice de la banque BTA au Kazakhstan, a obtenu jeudi l’abandon des poursuites en raison de la prescription des faits, a-t-on appris de sources proches du dossier, confirmées par une source judiciaire.

L’opposant kazakh Moukhtar Abliazov, mis en examen en France pour des soupçons de détournement au préjudice de la banque BTA au Kazakhstan, a obtenu jeudi l’abandon des poursuites en raison de la prescription des faits, a-t-on appris de sources proches du dossier, confirmées par une source judiciaire.

« C’est une très belle victoire après toutes les épreuves que lui et sa famille ont traversées », a réagi auprès de l’AFP son avocat, Me Karim Beylouni. Les avocats de la banque ayant annoncé à l’AFP former un pourvoi en cassation, la décision de la cour d’appel de Paris n’est cependant pas définitive.

M. Abliazov, 58 ans, avait été mis en examen le 7 octobre 2020 par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris pour « abus de confiance aggravé et blanchiment aggravé ».

Le Kazakhstan l’accuse d’avoir détourné 7,5 milliards de dollars quand il était le PDG de la BTA avant sa nationalisation en 2009.

Son avocat, Me Karim Beylouni, avait déposé une requête pour faire annuler sa mise en examen et demandé que la prescription des faits soit constatée.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a estimé que l’action publique était prescrite, écartant de fait l’autre demande.

« L’extinction des poursuites est une conséquence juridique de la décision rendue, qui n’est cependant pas définitive car susceptible d’un pourvoi », a précisé l’AFP la source judiciaire.

« C’est une décision étonnante et nous allons former immédiatement un pourvoi en cassation », a réagi Me Elena Fedorov, qui représente la BTA au côté de Me Sébastien Bonifassi.

Le Kazakhstan avait déposé une plainte contre l’ancien banquier à Paris en 2017 en s’appuyant sur une disposition du code pénal français permettant à un tribunal de juger un étranger, dont l’extradition a été refusée pour des motifs politiques, pour un crime ou un délit commis hors de France.

En 2016, le Conseil d’État avait refusé l’extradition de M. Abliazov, estimant qu’elle avait été réclamée « dans un but politique ». La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) lui a accordé le 29 septembre 2020 le statut de réfugié, soulignant le « mobile politique » des accusations.

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui avait rejeté en 2018 sa demande d’asile, a contesté cette décision auprès du Conseil d’Etat qui a renvoyé mardi le dossier à la CNDA, selon l’avocat d’Abliazov.

L’ancien banquier a été condamné en 2017 au Kazakhstan en son absence à vingt ans de prison dans cette affaire de détournement de fonds. Puis à la perpétuité l’année suivante pour avoir commandité le meurtre d’un associé en affaires en 2004, alors que l’enquête initiale avait conclu à un accident de chasse.


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