Paradis Fiscaux et Judiciaires

La HATVP annonce des « vérifications » sur les déclarations de la ministre de la transition énergétique

mardi 8 novembre 2022 par paradisfj.info

La HATVP annonce des « vérifications » sur les déclarations de la ministre de la transition énergétique

Agence France-Presse
8 novembre 2022 à 16h24

La ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher a dénoncé mardi des « allégations fausses et calomnieuses » après la publication d’une enquête révélant que ses enfants détenaient des parts dans une société dont les fonds sont en partie domiciliés dans des paradis fiscaux.

« J’ai pris connaissance ce matin des allégations fausses et calomnieuses publiées par (l’ONG) Disclose » et ce sujet « n’a pas de lien avec mes fonctions de ministre », a affirmé la ministre lors de la séance des questions au gouvernement à l’Assemblée, en réponse à une question du socialiste Arthur Delaporte.

« Il n’y a donc rien de dissimulé, rien de caché », a-t-elle insisté, assurant que les opérations visées avaient été réalisées par « le biais d’une entreprise française ».

« Mon père a souhaité préparer sa succession par une transmission directe à ses petits-enfants, cette transmission a eu lieu par le biais d’une entreprise française soumise à la fiscalité française, par acte notarié établi à Paris et dans le plein respect des dispositions applicables par la loi française », a-t-elle détaillé.

« J’ai évidemment satisfait les obligations déclaratives prévues par la loi, notamment auprès de la HATVP (Haute autorité pour la transparence de la vie publique), qui prévoit expressément que les déclarations de patrimoine ne concernent pas le patrimoine des enfants, y compris mineurs », a-t-elle fait valoir.

Mme Pannier-Runacher a assuré de ce fait n’avoir « aucun lien avec la société (pétrolière) Perenco », ancien employeur de son père. « C’est en effet une société étrangère qui existe, qui exerce ses activités pétrolières hors de France. Je n’ai donc pas eu, dans le cadre de mes fonctions de ministre, à connaître d’activités de ce groupe ».

Elle a précisé que ses enfants n’étaient « en aucune façon actionnaires directement ou indirectement » de Perenco.

Interrogée sur le même sujet par la présidente du groupe EELV Cyrielle Chatelain, la Première ministre Elisabeth Borne a affirmé que « si votre propos est de commenter des articles de presse, je vous dis que mon rôle n’est pas de commenter des articles de presse et que la ministre a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur le sujet ».

« Nous sommes dans un hémicycle pas dans un tribunal », a ajouté Mme Borne. « Si vous vous intéressez à la politique énergétique de notre pays, voyez, j’aurais pu vous parler du projet de loi qui a été adopté à la fin de la semaine dernière au Sénat pour accélérer le développement des énergies renouvelables ».

La HATVP a annoncé mardi lancer des « vérifications » sur la ministre.

Le père de celle-ci, Jean-Michel Runacher, a créé en 2016 en France cette société civile nommée Arjunem, dans le cadre d’une transmission de patrimoine, y apportant pour environ 1,2 million d’euros de parts, selon l’enquête de Disclose. Selon Disclose, ce patrimoine provient de fonds spéculatifs, installés dans le Delaware, en Irlande et à Guernesey, et dans lesquels Perenco détenait aussi des investissements.

Agence France-Presse


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