Paradis Fiscaux et Judiciaires

Le Tribunal fédéral ordonne à la Russie de payer plus de 2,6 millions de francs à Ioukos Capital

lundi 10 octobre 2022 par paradisfj.info

Justice

Le Tribunal fédéral ordonne à la Russie de payer plus de 2,6 millions de francs à Ioukos Capital

La Fédération de Russie avait fait recours contre un arbitrage en faveur de la filiale du défunt groupe pétrolier russe de l’oligarque et opposant Mikhaïl Khodorkovski

ATS
Publié lundi 10 octobre 2022 à 12:31
Modifié lundi 10 octobre 2022 à 16:28

Le Tribunal fédéral rejette le recours de la Russie contre un arbitrage en faveur de Ioukos Capital, filiale luxembourgeoise du défunt groupe pétrolier russe du même nom. Moscou doit désormais payer 2,63 milliards de dollars au groupe. Il s’agit d’une partie des crédits accordés par Ioukos Capital à Ioukos Oil Company avant la faillite de cette dernière en 2006. La Fédération de Russie affirmait devant la 1ère Cour de droit civil que le Tribunal arbitral ad hoc réuni à Genève n’était pas compétent pour se saisir de cette cause. Elle argumentait notamment que le groupe fondait sa plainte sur le Traité relatif à la Charte sur l’énergie (TCE). Or la Russie n’aurait adhéré qu’à titre provisoire à cet accord en 1994.

En 2009, la fédération avait annoncé publiquement qu’elle ne ratifierait pas ce traité. Il a été mis un terme aux contrats portant sur les crédits accordés à Ioukos Oil en décembre 2003 et en août 2004. L’oligarque et futur opposant Mikhaïl Khodorkovski était alors le CEO de Ioukos Oil.

Dans un arrêt publié lundi, le Tribunal fédéral estime que l’adhésion provisoire au TCE n’exonère pas la Russie des obligations qui en découlent. En outre, l’application provisoire du traité n’est pas contraire au droit interne russe. La critique de la fédération, selon laquelle la plainte serait abusive et porterait sur des crédits d’origine illégale, a été écartée. Moscou affirmait que ces prêts visaient uniquement à contourner l’impôt.

Société luxembourgeoise

Ioukos Capital a été fondé début 2003 selon le droit luxembourgeois. Cette société de financement devait servir les intérêts du groupe Ioukos. Les prêts accordés à Ioukos Oil ont été financés par des prêts souscrits par Ioukos Capital auprès de deux autres sociétés. Ces dernières étaient contrôlées indirectement par Ioukos Oil et faisaient ainsi partie de la même constellation de sociétés.

Après un contrôle, les autorités fiscales russes ont exigé de Ioukos Oil le paiement de quelque 24 milliards de dollars d’impôts pour les années 2000 à 2004. Elles ont accusé la société d’avoir commis diverses infractions à la législation fiscale.

La mise en demeure de Ioukos Oil et les saisies d’actifs ont abouti à la faillite du groupe en août 2006 et à son démantèlement. Les prétentions formulées par Ioukos Capital au cours de la procédure de faillite n’ont pas été prises en compte. Au cours d’une mise aux enchères opaque, Ioukos a été vendu à des sociétés d’Etat russes dirigées par le consortium énergétique Rosneft. Opposant déclaré de Vladimir Poutine, Mikhaïl Khodorkovski a été gracié en décembre 2013 après dix ans de camp. Il vit désormais à Londres.


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