Paradis Fiscaux et Judiciaires

« Le projet de trust suisse pourrait échouer à cause de son volet fiscal »

vendredi 4 février 2022 par paradisfj.info

Finance

« Le projet de trust suisse pourrait échouer à cause de son volet fiscal »

Plus accessibles, même pour des patrimoines limités, les trusts que propose de créer le Conseil fédéral souffrent d’une fiscalité trop lourde en l’état actuel du projet, selon le professeur Luc Thévenoz

Sébastien Ruche
Publié vendredi 4 février 2022 à 17:36
Modifié vendredi 4 février 2022 à 21:37

Le Conseil fédéral envisage de créer des trusts de droit suisse, qui seraient moins coûteux que leurs concurrents anglo-saxons et utiles pour des questions de succession ou pour mener des actions collectives, notamment. Un trust fonctionne sur un modèle triangulaire : la personne qui le constitue remet la propriété de certains avoirs à un trustee (souvent une société spécialisée), qui doit les conserver et les administrer dans l’intérêt exclusif des bénéficiaires, à qui les revenus et les biens sont distribués conformément aux clauses du trust. Mais la taxation prévue dans le projet soumis à consultation jusqu’à fin avril risque d’être dissuasive pour les personnes tentées de créer une telle structure, estime Luc Thévenoz. Le professeur de droit a fait partie du groupe d’experts qui ont conseillé l’Office fédéral de la justice sur ce dossier.

Le Temps : Pour le grand public, les trusts sont souvent associés à des notions d’opacité et de fraude. Ce projet risque-t-il de créer un nouvel outil pour la fraude fiscale ?

Luc Thévenoz : Certainement pas. Le fait qu’une société de domicile, ou un trust, détienne un compte en banque est une situation classique. Les banques suisses sont obligées d’identifier les personnes concernées par un trust. En outre, la Suisse pratique l’échange automatique de renseignements fiscaux avec plus d’une centaine de juridictions [les Etats-Unis ne participent pas à ce mécanisme, ndlr]. Si des avoirs placés dans le trust sont déposés auprès d’une banque suisse, des informations sont automatiquement envoyées au fisc des pays de résidence du constituant du trust, des bénéficiaires et du trustee, lorsque ces personnes résident dans un pays qui a un accord d’échange automatique avec la Suisse. A l’inverse, si des résidents suisses sont impliqués dans un trust à l’étranger, les administrations fiscales des cantons de résidence de ces individus recevront les mêmes informations. Lire la suite.


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