Paradis Fiscaux et Judiciaires

Vente de Rafale à l’Inde : les juges d’instruction n’obtiennent pas la déclassification de documents

jeudi 15 septembre 2022 par paradisfj.info

Vente de Rafale à l’Inde : les juges d’instruction n’obtiennent pas la déclassification de documents

Agence France-Presse
14 septembre 2022 à 19h42

Les juges d’instruction chargés des investigations sur les soupçons de corruption dans la vente de 36 avions Rafale à l’Inde n’ont pas obtenu la déclassification de documents confidentiels qu’ils réclamaient, a-t-on appris mercredi de sources concordantes.

« Les autorités françaises se conforment à l’avis négatif donné par la Commission du secret de la défense nationale (CSDN) à la demande de déclassification de documents adressée aux ministères des Armées et des Affaires étrangères par les deux juges d’instruction », a indiqué le Quai d’Orsay, confirmant une information de Mediapart.

« Le ministère des Armées a notifié au magistrat instructeur, au mois de juillet, une décision de refus de déclassification portant sur plusieurs documents », a confirmé le parquet national financier (PNF).

Les deux magistrats, Virginie Tilmont et Pascal Gastineau, avaient adressé le 30 septembre 2021 deux demandes de déclassification de documents aux ex-ministres des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian et des Armées Florence Parly.

La CSDN, saisie par les deux anciens ministres en mai, a répondu défavorablement à ces demandes, selon deux avis publiés au Journal officiel le 8 juin.

« Le secret défense est utilisé par l’Etat comme un paravent pour se soustraire à la demande de communication de pièces », ont réagi Me Vincent Brengarth et Me William Bourdon, avocats de l’ONG Sherpa qui a porté plainte dans cette affaire.

« Il est impératif de revoir les conditions dans lesquelles il est invoqué. Elles manquent aujourd’hui d’indépendance et de transparence », ont-ils ajouté.

Après une première plainte classée sans suite, Sherpa avait déposé une plainte avec constitution de partie civile notamment pour corruption, trafic d’influence et concussion, ce qui avait permis de lancer en juin 2021 des investigations sur les conditions de la vente en septembre 2016 de 36 Rafale par la France à l’Inde pour un montant de 7,8 milliards d’euros.

Dans le cadre de cette information judiciaire, « des perquisitions ont été effectuées au mois de février dans les locaux de Dassault Aviation à Paris et à Saint-Cloud » Hauts-de-Seine, a précisé le PNF, confirmant des informations du Point et de Mediapart.

Dans sa plainte, l’ONG s’appuyait sur des articles de Mediapart accusant le PNF et l’Agence française anticorruption (AFA) d’avoir « enterré » les soupçons entourant cette vente.

Dans sa première plainte classée par le PNF en 2019, Sherpa dénonçait le choix de Reliance, entreprise d’un homme d’affaires proche du Premier ministre indien Narendra Modi.

Dassault avait remporté un appel d’offres en 2012 pour fournir 126 avions et négociait depuis avec l’avionneur indien Hindustan Aeronautics Ltd (HAL). Mais le mois suivant, après une visite officielle en France de M. Modi, les négociations avaient été rompues à la surprise générale.

Reliance Group, société privée sans expérience dans l’industrie aéronautique, s’était alors imposée au détriment de HAL pour finaliser un nouveau contrat portant sur 36 avions.

En janvier 2016, au moment des ultimes négociations, Reliance Group avait financé un film coproduit par Julie Gayet, compagne du président de l’époque, François Hollande.

Ce dernier s’était défendu de tout conflit d’intérêts, affirmant que la France n’avait « pas eu le choix » du partenaire indien de Dassault.

cf-alh-fz-mk-edy/al/mpm


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