Paradis Fiscaux et Judiciaires

Washington dévoile une nouvelle règlementation pour traquer les sociétés écrans

jeudi 29 septembre 2022 par paradisfj.info

Washington dévoile une nouvelle règlementation pour traquer les sociétés écrans

Agence France-Presse
29 septembre 2022 à 16h15

Les sociétés créées ou enregistrées aux États-Unis devront bientôt dévoiler leurs propriétaires effectifs, une mesure qui doit permettre de lutter contre la corruption, le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale via les sociétés écrans, a annoncé jeudi le ministère du Trésor.

« La plupart des sociétés, sociétés à responsabilité limitée et autres entités créées ou enregistrées pour travailler aux États-Unis » devront « apporter des informations sur leur bénéficiaires effectifs - les personnes qui possèdent ou contrôlent en dernier ressort l’entreprise », a indiqué dans un communiqué le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN), qui dépend du Trésor et doit recevoir ces déclarations.

Cette règlementation entrera en vigueur au 1er janvier 2024 pour les nouvelles entreprises, et celles déjà créées auront un an pour s’y conformer.

Cela concerne à ce jour environ 32 millions de sociétés et ce sont chaque année 5 millions d’entreprises qui devront communiquer leurs données, a précisé à des journalistes un responsable du Trésor.

Il s’agit d’une « étape clé pour lutter contre l’activité illicite dans notre système financier », a précisé un autre responsable.

La mise en oeuvre de cette nouvelle règlementation s’inscrit dans le cadre d’une loi adoptée par le Congrès américain en janvier 2021, juste après l’arrivée de Joe Biden à la Maison Blanche.

« Pendant trop longtemps, il a été beaucoup trop facile pour les criminels, les oligarques russes et d’autres acteurs malveillants de financer leurs activités illicites en cachant et en transférant de l’argent par le biais de sociétés écrans anonymes et d’autres structures d’entreprises ici même aux États-Unis », a déclaré Himamauli Das, directeur par intérim du FinCEN.

Les exigences les plus strictes s’appliqueront ainsi aux entreprises soutenues par les oligarques russes qui ont tenté d’échapper aux sanctions imposées en raison de l’invasion de l’Ukraine, a déclaré le Trésor dans ce communiqué.

Cette annonce « est une avancée majeure pour donner aux forces de l’ordre, aux agences de sécurité nationale et aux autres partenaires les informations dont ils ont besoin pour sévir contre les criminels, les individus corrompus et autres acteurs malveillants qui cherchent à profiter du système financier américain à des fins illicites », a commenté la secrétaire au Trésor, Janet Yellen, citée dans un communiqué.

« Cette règle rendra plus difficile pour les criminels, les réseaux du crime organisé et d’autres acteurs illicites de cacher leur identité et de blanchir leur argent par le biais du système financier », a-t-elle ajouté, évoquant également des questions de sécurité intérieure pour les États-Unis, et de compétition équitable avec les « entreprises honnêtes ».

Agence France-Presse


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