Paradis fiscaux et judiciaires

LE MOT DU JOUR / ABS

vendredi 12 octobre 2007

Fait Du Jour

LE MOT DU JOUR

ABS

vendredi 12 octobre 2007 | Le Parisien

L’ABUS de biens sociaux (ABS) est le délit commis par des dirigeants de sociétés commerciales qui, de mauvaise foi, ont détourné des biens, crédits ou pouvoirs sociaux pour en faire un usage « contraire à l’intérêt social ». Il est passible de cinq ans de prison et 375 000 € d’amende.

Comme tout délit, l’ABS est soumis, en principe, à un délai de prescription de trois ans. Mais, parce qu’il est extrêmement difficile à détecter, la jurisprudence estime que cette période ne doit pas courir à partir du moment où l’ABS est commis, mais dès qu’on a connaissance de sa réalisation. Cette découverte intervient effectivement souvent de longues années après les faits.

Le groupe de réflexion sur la dépénalisation de la vie des affaires, mis en place la semaine dernière par Rachida Dati, pourrait proposer de nouvelles règles début 2008.

Publié avec l’aimable autorisation du journal Le Parisien.

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