Paradis fiscaux et judiciaires

Sofremi : le parquet épingle Charles Pasqua et requiert la prison ferme contre son fils

mardi 23 octobre 2007

22/10/2007 16:53

PARIS (AFP) - Sofremi : le parquet épingle Charles Pasqua et requiert la prison ferme contre son fils

Le parquet a fustigé lundi le "système dévoyé" de commissions indues mis en place au sein de la Sofremi dans les années 1993-95 "au service des intérêts" de Charles Pasqua et de ses proches, requérant deux ans de prison ferme contre le fils unique de l’ex-ministre.

L’ancien ministre de l’Intérieur, autorité de tutelle de la Sofremi à l’époque où celle-ci aurait été victime de détournements frauduleux, ne fait pas partie des neuf prévenus du procès devant la 12e chambre du tribunal correctionnel de Paris.

M. Pasqua est mis en examen dans ce dossier devant la Cour de justice de la République, seule juridiction habilitée à enquêter sur des faits délictueux commis par un ministre en exercice.

Le réquisitoire prononcé lundi par le procureur Romain Victor a cependant abondamment évoqué le rôle et le profit présumés de M. Pasqua dans le détournement d’environ 36 millions de francs (5,4 millions d’euros) au préjudice de la Sofremi, organisme dépendant du ministère de l’Intérieur et chargé de vendre du matériel de police à l’étranger.

Le représentant du parquet a fustigé "un système dévoyé de versement de commissions fictives pour servir les intérêts financiers et politique du ministre de tutelle de la Sofremi".

Même si Charles Pasqua n’est pas renvoyé en correctionnelle, "ni son rôle ni ses intérêts ne sont tabous", a estimé M. Victor pour qui la Sofremi était dans les années 1993-95 "un instrument entre les mains du ministre de l’Intérieur".

Le parquet a donc longuement développé les "circonstances de versement anormales" des différentes commissions au coeur du dossier, pour des "prestations ni justifiées ni démontrées".

Les commissions portaient sur quatre marchés au Koweït, en Colombie, en Argentine et au Brésil.

L’argent versé en échange de l’obtention de ces contrats transitait principalement par l’homme d’affaires Pierre Falcone ou encore Etienne Leandri, un proche de Charles Pasqua décédé en 1995, via des sociétés écrans dans des paradis fiscaux.

Le problème, selon l’accusation, est que les sommes en question ont été versées souvent avant la signature définitive des contrats et, dans le cas du Brésil, alors même que le marché a finalement échappé à la Sofremi.

Des neuf prévenus soupçonnés d’abus de biens sociaux ou recel, seuls trois ont perçu de l’argent en échange d’un travail réel selon le procureur. La relaxe a donc été demandée au profit des hommes d’affaires libanais Iskandar et Akram Safa et d’un ancien préfet du Var Jean-Charles Marchiani.

En revanche, le procureur n’a trouvé aucune justification à l’argent perçu par l’ancien conseiller diplomatique de Charles Pasqua, Bernard Guillet, contre lequel 18 mois de prison dont 12 avec sursis et 100.000 euros d’amende ont été requis, ou encore Pierre Falcone, contre lequel ont été demandés trois ans dont deux avec sursis et 375.000 euros d’amende.

Des peines de huit mois avec sursis à trois ans ferme ont été réclamées à l’encontre de trois anciens dirigeants de la Sofremi mais le procureur n’a pas épargné non plus le fils unique de M. Pasqua.

Pierre Pasqua, 59 ans, est rentré récemment en France et depuis fin 1999 "son système de défense c’était la fuite en Tunisie", a ironisé le procureur. Accusé d’avoir empoché près d’1,5 million d’euros, "il ne s’est enrichi que par le fruit de sa filiation", a estimé M. Victor. Trois ans dont un avec sursis et 300.000 euros d’amende ont été requis contre Pierre Pasqua.

Le procès doit s’achever mercredi. Le jugement sera mis en délibéré.

© AFP

Publié avec l’aimable autorisation de l’Agence France Presse.

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