Paradis fiscaux et judiciaires

Différend fiscal : Merz préconise une réforme fiscale des sociétés

jeudi 1er novembre 2007

1 novembre 2007 - 13:56

Différend fiscal : Merz préconise une réforme fiscale des sociétés

Berne - Une nouvelle réforme de l’imposition des entreprises en Suisse pourrait résoudre le différend fiscal avec l’UE, affirme Hans-Rudolf Merz. Cette solution est plus une réponse à la compétitivité internationale que le résultat de pressions de l’UE, selon lui.

"Nous devrons peut-être bouger", a déclaré le chef du Département fédéral des finances (DFF) dans "L’Hebdo" , à quelques jours d’une rencontre à Bruxelles. Il y confirme son intention déjà exprimée de discuter d’une réforme de l’imposition des entreprises. "Mais ce processus doit rester autonome", explique-t-il.

L’Union européenne conteste des privilèges fiscaux accordés dans certains cantons. Elle remet concrètement en cause l’inégalité de traitement entre holdings, sociétés mixtes ou d’administration suisses et étrangères. Il s’agit là d’aides publiques non autorisées qui peuvent distordre la concurrence, selon elle.

Le conseiller fédéral rejette cette accusation. M. Merz souhaite en outre présenter bientôt le rapport annoncé depuis longtemps sur des pratiques similaires dans l’UE. Le DFF n’exclut pas que ce document puisse encore être publié avant la discussion prévue avec l’UE le 12 novembre.

Selon M. Merz, ces rabais fiscaux accordés à titre exceptionnel par la Commission européenne sont considérables. Ils dépassent les 70 milliards de francs annuels, d’après les montants évoqués par le conseiller fédéral dans plusieurs médias.

SDA-ATS

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