Paradis fiscaux et judiciaires

Pasqua jugé pour le financement de sa campagne de 1999 aux européennes

dimanche 4 novembre 2007

Société

Pasqua jugé pour le financement de sa campagne de 1999 aux européennes

AP | 04.11.2007 | 14:32

L’ancien ministre de l’Intérieur, Charles Pasqua, 80 ans, comparaît à partir de lundi devant le tribunal correctionnel de Paris pour le financement présumé illégal de sa campagne de 1999 aux élections européennes sous la bannière "Demain la France" conduite avec Philippe de Villiers.

L’actuel sénateur des Hauts-de-Seine, qui comparaît pour la première fois devant un tribunal, sera jugé pour "financement illégal de campagne électorale", "abus de confiance", "faux et usage de faux".

L’accusation soutient qu’il a financé pour partie sa campagne électorale avec des fonds, notamment une somme de 1,14 million d’euros (7,5 millions de FF), provenant d’un pacte de corruption établi en 1994 avec Robert Feliciaggi, assassiné en 2006, et Michel Tomi, 60 ans, dont la fortune s’est faite dans le monde des jeux. Ce dernier est notamment poursuivi pour "corruption active".

Cette année-là, les deux hommes obtiennent, malgré deux avis défavorables de la Commission supérieure des jeux, l’autorisation d’exploitation du casino d’Annemasse (Haute-Savoie). En contrepartie, estime l’accusation, les deux hommes assurent à Charles Pasqua le financement futur de ses activités politiques. Ils revendront le casino en 1995 avec une confortable plus-value.

En 1999, Marthe Mondoloni, fille de Michel Tomi, patronne du PMU gabonais, en 55e position sur la liste de Charles Pasqua, lui prête 1,14 million. Pour l’accusation, la somme qu’elle a donné à M. Pasqua provient de la vente de la dernière tranche du casino d’Annemasse. Un chirurgien marseillais, Robert Assadourian, également sur la liste, lui donne 150.000 euros. Il est également poursuivi pour "financement illégal".

Pour l’accusation, ces sommes ne sont pas des prêts mais constituent des dons déguisés, une personne physique ne pouvant donner plus de 4.600 euros.

La défense de M. Pasqua parle, elle, de "contribution" et assure que les colistiers comme Marthe Mondoloni ou Robert Assadourian pouvaient participer à la campagne en fonction de leurs possibilités.

Les comptes de la campagne aux européennes de M. Pasqua, rappelle Me Lef Forster, ont été avalisés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Sa liste a obtenu 13,05%. La quasi-totalité des dépenses de campagne de MM. Pasqua et De Villiers sera remboursée par l’Etat. Les deux hommes rembourseront une partie de leurs contributeurs, Mme Mondoloni se voyant ainsi rembourser de plus de 700.000 euros.

La défense de l’ancien ministre dénonce une "situation bancale". Concernant le casino d’Annemasse, l’ancien ministre est mis en examen pour corruption devant la Cour de justice de la République. Or si ces co-prévenus, Michel Tomi en tête, s’expliqueront devant le tribunal sur les faits incriminés, lui ne le pourra pas, seule la CJR pouvant l’entendre, rappelle Me Forster.

A ce jour, le dossier a été transmis au parquet général de la Cour de cassation qui n’a toujours pas tranché entre un renvoi devant la CJR ou un non-lieu. Sa défense devrait demander un report du procès.

"Il est absurde d’imaginer que Charles Pasqua ait pu penser en 1994 qu’il conduirait une liste aux élections de 1999", souligne Me Forster. Et, ironise-t-il, si la somme prêtée par Mme Mondoloni résulte d’un pacte de corruption, elle lui a été remboursée en partie peu après la campagne, le reste l’ayant été par la suite.

Trois autres personnes sont également poursuivies dans ce dossier, dont l’ancien président de l’association de financement de la campagne de 1999, l’avocat Edgard Vincensini. Le procès doit durer jusqu’au 28 novembre, à raison de trois audiences par semaine, du lundi au mercredi.

© AP

Publié avec l’aimable autorisation de l’Associated Press.

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