Paradis fiscaux et judiciaires

La défense de Charles Pasqua dénonce un procès "inéquitable"

mardi 6 novembre 2007

05/11/2007 17:49

PARIS, 5 nov 2007 (AFP) - La défense de Charles Pasqua dénonce un procès "inéquitable" (COMPTE RENDU)

La défense de Charles Pasqua a dénoncé lundi dès l’ouverture de l’audience le procès "inéquitable" intenté à l’ancien ministre de l’Intérieur devant le tribunal correctionnel de Paris pour le financement illégal présumé de sa campagne des européennes de 1999.

M. Pasqua, 80 ans, est jugé jusqu’au 28 novembre en compagnie de six coprévenus pour un lien présumé entre le financement de la campagne européenne de 1999 et les profits tirés de la vente du casino d’Annemasse (Haute-Savoie) en 1995.

Jugé pour la première fois, le sénateur UMP des Hauts-de-Seine a focalisé l’attention à son arrivée à la 11e chambre correctionnelle, aidé par des gendarmes pour se frayer un passage au milieu des caméras et appareils photographiques.

Installé dans un fauteuil près du banc de ses coprévenus, Charles Pasqua s’est levé pour prononcer quelques mots lors d’un bref interrogatoire de personnalité mené par le président Jean-Louis Kantor, qui a évoqué une "carrière à la fois prestigieuse et controversée".

Le Rassemblement pour la France (RPF), le parti qu’il a fondé et qui est au coeur du dossier, "est en sommeil" mais "existe toujours", a confié M. Pasqua. Il a succinctement parlé de ses revenus : indemnité parlementaire, retraites diverses. Il en a livré le montant — 8.000 euros mensuels — à la demande du procureur.

Son avocat, Me Léon-Lef Forster, a fait valoir des états de service dans la Résistance où son client est entré "en octobre 1942", à l’âge de 15 ans, et a assuré que "M. Pasqua n’est propriétaire de rien".

Sur le fond, la défense de l’ancien ministre de l’Intérieur (1986/1988 et 1993/1995) a combattu l’idée même de la tenue de ce procès.

Charles Pasqua est poursuivi pour "faux", "financement illégal de campagne électorale" et "abus de confiance" mais fait l’objet d’une procédure parallèle dans le même dossier devant la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction habilitée à enquêter et à se prononcer sur des faits délictueux commis par un ministre dans l’exercice de ses fonctions.

Cette instruction devant la CJR porte sur un éventuel délit de corruption imputable à M. Pasqua, soupçonné d’avoir touché des fonds en échange de l’autorisation d’exploitation du casino d’Annemasse, qu’il avait délivrée le 21 mars 1994 en tant que ministre de l’Intérieur. Le casino a été exploité puis vendu en 1995 par un de ses proches, Robert Feliciaggi, assassiné à Ajaccio le 10 mars 2006.

Pour Me Forster, "M. Pasqua n’est pas en mesure de s’expliquer" devant le tribunal correctionnel de Paris car "les auditions et interrogatoires de membres du gouvernement ne sont possibles que devant la commission d’instruction de la CJR".

"C’est une mauvaise administration de la justice d’audiencer cette affaire avant que la CJR ne se soit prononcée", a estimé l’avocat de Charles Pasqua pour qui "les conditions de tenue de ce procès sont inéquitables".

Par conséquent, "M. Pasqua ne répondra à aucune question" du tribunal correctionnel, a affirmé Me Forster alors qu’un premier interrogatoire de son client est prévu mercredi.

Le tribunal a toutefois décidé la poursuite normale des débats et se prononcera sur la demande de renvoi dans son jugement final. Il a suivi en cela les réquisitions du procureur Philippe Combettes qui n’a rien vu d’inéquitable au fait que "M. Pasqua (ait) la possibilité de s’expliquer devant deux tribunaux pour le prix d’un !"

© AFP

Publié avec l’aimable autorisation de l’Agence France Presse.

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