Paradis fiscaux et judiciaires

Noël Frédéric, Yves, Michel et la société NordVision Oü contre le site paradisfj.info

mardi 6 novembre 2007

NOEL Frédéric, Yves, Michel et Nord Vision Oü contre le site paradisfj.info

Communiqué de presse

Paris le mardi 6 novembre 2007.

Le site paradis fiscaux et judiciaires (www.paradisfj.info) créé en avril 2007, est un portail dédié à la lutte contre les paradis fiscaux et judiciaires et qui vise à mettre à la disposition du public des articles traitant de cette problématique des affaires financières.

Il s’agit d’un site indépendant, réalisé à titre individuel par quatre personnes (les deux propriétaires et les deux administrateurs de ce site), d’après une idée d’un brillant économiste, décédé en juin 2005, M. François-Xavier Verschave.

Un seul des deux propriétaires est responsable juridiquement du contenu éditorial de ce site devant les tribunaux.

La défense des intérêts de ce propriétaire est assurée par les conseils du site www.paradisfj.info à savoir Me Olivier Morice et Me Julien Tardif.

Suite à la mise en ligne d’un article en date du 31 août 2007 sur le site www.paradisfj.info, Monsieur Frédéric, Yves, Michel NOEL et la Société NordVision OÜ, représentée par son représentant légal, à savoir Monsieur Frédéric, Yves, Michel NOEL, ont assigné en référé, pour diffamation, ledit propriétaire d’avoir à comparaître, le 22 octobre 2007 à 11 heures, par devant Monsieur le Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, à savoir Monsieur Nicolas BONNAL, siégeant en son cabinet, locaux de la 17ème Chambre.

La Société NordVision OÜ est une Société immatriculée au Registre du Commerce estonien, filiale de la Société NordVision SA, Société domiciliée au Panama.

Par ordonnance de référé en date du 30 octobre 2007 :

ladite assignation a été déclarée nulle.

Monsieur Frédéric NOEL et la Société NORDVISION OÜ ont été condamnés à payer chacun au propriétaire assigné la somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Monsieur Frédéric NOEL et la Société NORDVISION OÜ ont été condamnés aux dépens.


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