Paradis fiscaux et judiciaires

Le fils Pasqua, fraîchement rentré en France, condamné à un an ferme

jeudi 8 novembre 2007

08/11/2007 16:06

PARIS (AFP) - Le fils Pasqua, fraîchement rentré en France, condamné à un an ferme

Rentré en France fin septembre pour répondre à ses juges, Pierre Pasqua, fils unique de l’ancien ministre de l’Intérieur Charles Pasqua, a été condamné jeudi à 2 ans de prison, dont 1 an ferme, par la cour d’appel de Paris, dans une affaire de pots-de-vin extorqués en 1994 à la société Alstom.

Jugé par défaut en première instance pour recel d’abus de biens sociaux, il avait alors été relaxé, mais le parquet avait fait appel.

En condamnant Pierre Pasqua à de la prison ferme, la 9e chambre de la cour d’appel, présidée par Françoise Canivet, est allée au-delà de ce qu’avait requis le ministère public et lui a même infligé une sanction plus sévère que celle prononcée contre ses co-prévenus en première instance.

Lors de l’audience du 4 octobre, l’avocat général, Denys Millet, avait requis 18 mois de prison avec sursis et 300.000 euros d’amende contre Pierre Pasqua, estimant que la cour devait prononcer une peine "en cohérence avec les autres peines prononcées" en première instance.

A l’exception de l’ancien directeur général de la Datar, Pierre-Henri Paillet, condamné à 6 mois ferme, ils avaient été condamnés à des peines avec sursis assorties d’amendes.

La condamnation de Pierre Pasqua intervient alors que son père comparaît pour la première fois devant un tribunal. Depuis lundi, le sénateur UMP des Hauts-de-Seine répond devant la 11e chambre correctionnelle de Paris du financement illégal présumé de sa campagne des européennes de 1999.

Pierre Pasqua était absent lors de la lecture de l’arrêt. Aucun mandat n’a été prononcé pour qu’il soit incarcéré sur le champ. L’un de ses avocats a d’ores et déjà indiqué qu’il se pourvoirait en cassation.

Le fils de l’ancien ministre était rentré en France le 28 septembre après plus de 7 ans passés en Tunisie. Le mandat d’arrêt international délivré à son encontre avait alors été levé.

Les faits pour lesquels Pierre Pasqua a été condamné jeudi remontent à 1994. GEC Alsthom, devenu depuis Alstom, souhaitait transférer son siège. Elle avait pour ce faire besoin du feu vert de la Datar, organisme sous la tutelle de l’Aménagement du territoire, rattaché au ministère de l’Intérieur, alors occupé par Charles Pasqua.

Pour débloquer le dossier, la société avait dû verser en Suisse 5,2 millions de francs (770.000 euros).

Après avoir transité sur plusieurs comptes, dont celui d’Etienne Leandri, un proche de Charles Pasqua aujourd’hui décédé, les fonds extorqués avaient finalement atterri sur un compte suisse dont l’ayant-droit était Pierre Pasqua.

Selon l’accusation, le but ultime de la manoeuvre était le financement occulte des activités politiques de son père.

Mis en cause dans cette affaire, Charles Pasqua doit être jugé séparément par la Cour de Justice de la République, seule habilitée pour les anciens ministres.

Pierre Pasqua est dans l’attente d’une seconde décision de justice, prévue le 11 décembre. Il est mis en cause dans une affaire de détournements frauduleux présumés au préjudice de la Sofremi, organisme dépendant de l’Intérieur, dans les années 1993-95 à l’époque où son père était ministre de l’Intérieur.

Dans ce dossier, Pierre Pasqua est poursuivi aux côtés de huit autres prévenus, dont l’homme d’affaires Pierre Falcone, des proches de Charles Pasqua, ainsi que d’anciens dirigeants de la Sofremi.

Trois ans dont un avec sursis et 300.000 euros d’amende ont été requis contre lui par le parquet pour avoir empoché près d’1,5 MEUR de commissions indues.

© AFP

Publié avec l’aimable autorisation de l’Agence France Presse.

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