Paradis fiscaux et judiciaires

Les Vingt-Sept en désaccord sur les dossiers fiscaux

mardi 13 novembre 2007

Europe

Les Vingt-Sept en désaccord sur les dossiers fiscaux

REUTERS | 13.11.2007 | 15:07

Par Yves Clarisse

BRUXELLES (Reuters) - Les ministres des Finances de l’Union européenne ont une fois de plus échoué à se mettre d’accord sur une série de dossiers fiscaux, ce qui n’augure rien de bon pour la revendication française d’une TVA réduite sur la restauration promise par Nicolas Sarkozy.

Le Luxembourg a tout d’abord opposé son veto au passage à un nouveau régime de perception de la TVA sur les services dans les pays où il sont réellement "consommés", ce qui pourrait grandement faciliter la vie des entreprises.

Le cas du Luxembourg est symbolique des difficultés qui existent pour avancer sur le domaine de la fiscalité, qui restera régi par la règle de l’unanimité même lorsque le nouveau traité européen entrera en vigueur, après 2009.

Le régime souhaité par 26 Etats membres de l’UE ne changerait rien pour les marchandises : un lecteur de DVD ou un litre d’essence achetés au Luxembourg, où la TVA est la moins élevée de toute l’UE, sont grevés du taux de 15% du Grand-Duché.

Mais pour les services, c’est également la TVA en vigueur dans le pays du prestataire - un publicitaire ou un opérateur de télévision fournissant des services à la demande - qui est appliqué, ce qui provoque des distorsions de concurrence.

De nombreuses entreprises de l’Union européenne se sont installées au Luxembourg et facturent une TVA à 15% à leurs clients, au lieu, par exemple, des 19,6% applicables en France, sans compter le taux maximal de 25% perçu au Danemark.

Quand on connaît la faiblesse des marges dans la vente de certains services, l’avantage est colossal et des entreprises comme iTunes, PayPal ou sa maison mère eBay, Amazon.com and AOL ont ouvert des filiales dans le Grand-Duché.

1% DU PIB LUXEMBOURGEOIS

Les ministres des Finances avaient accepté de franchir le pas pour les opérations "business to business" : pour le leasing des automobiles aux entreprises, c’est le taux de TVA applicable dans le pays de "consommation" de la voiture qui s’appliquera.

Un "guichet unique" est prévu pour toutes les déclarations de TVA enregistrées par une entreprise qui est active dans plusieurs pays afin de leur faciliter la vie et la coopération entre administrations fiscales sera améliorée.

Mais le Luxembourg refuse de se priver de la manne - 1% de son PIB - que représente le marché des services "business to consumer", à destination des consommateurs privés qui ne sont pas assujettis et qui connaît un développement fulgurant.

"On ne renonce pas à 1% de son PIB comme ça", a expliqué un responsable gouvernemental luxembourgeois en soulignant qu’une nouvelle réunion aura lieu en décembre prochain.

Le dossier concerne essentiellement la fourniture de services de télécommunications, de radiodiffusion et d’électronique. Le Luxembourg a proposé de ristourner 75% de la TVA perçue au pays où le service est consommé, mais cette solution a été rejetée par ses partenaires européens.

RESTAURATEURS FRANÇAIS EN ATTENTE

Toujours dans la domaine de la TVA, la république tchèque, la Pologne, la Slovénie, Chypre et Malte souhaitent maintenir leur taux réduit dans des domaines aussi divers que la construction, les produits pharmaceutiques, la restauration, les livres ou certaines denrées alimentaires de base.

Ces taux réduits expirent avant la fin de l’année et, pour éviter des augmentations de prix dès le 1er janvier 2008, les cinq pays cités voulaient obtenir une dérogation au taux normal de minimum 15% en vigueur dans toute l’UE.

Mais l’Allemagne et le Danemark ont fait remarquer qu’aucune dérogation ne figurait dans les traités d’adhésion de ces pays et une nouvelle négociation devra avoir lieu en décembre.

Plus généralement, Berlin et Copenhague ne veulent pas préjuger du débat plus général qui aura lieu sur la rationalisation des taux de TVA réduits et qui permettrait à la France de satisfaire les revendications de ses restaurateurs.

La Commission européenne a proposé de laisser aux capitales de l’UE la liberté de fixer des taux réduits de TVA pour les services échappant à la concurrence transfrontalière, dans la mesure où cela ne perturbe pas la concurrence.

Nicolas Sarkozy a repris à son compte la promesse électorale faite en 2002 par Jacques Chirac d’introduire une TVA à 5,5% dans la restauration au lieu de 19,6%.

L’Allemagne craint d’être soumise à la pression de ses propres restaurateurs pour obtenir le même privilège, ce que le ministère allemand des Finances, qui vient d’augmenter la TVA de trois points pour réduire ses déficits, ne veut pas.

Europe
Les Vingt-Sept en désaccord sur les dossiers fiscaux
REUTERS | 13.11.2007 | 15:07
Par Yves Clarisse

BRUXELLES (Reuters) - Les ministres des Finances de l’Union européenne ont une fois de plus échoué à se mettre d’accord sur une série de dossiers fiscaux, ce qui n’augure rien de bon pour la revendication française d’une TVA réduite sur la restauration promise par Nicolas Sarkozy.

Le Luxembourg a tout d’abord opposé son veto au passage à un nouveau régime de perception de la TVA sur les services dans les pays où il sont réellement "consommés", ce qui pourrait grandement faciliter la vie des entreprises.

Le cas du Luxembourg est symbolique des difficultés qui existent pour avancer sur le domaine de la fiscalité, qui restera régi par la règle de l’unanimité même lorsque le nouveau traité européen entrera en vigueur, après 2009.

Le régime souhaité par 26 Etats membres de l’UE ne changerait rien pour les marchandises : un lecteur de DVD ou un litre d’essence achetés au Luxembourg, où la TVA est la moins élevée de toute l’UE, sont grevés du taux de 15% du Grand-Duché.

Mais pour les services, c’est également la TVA en vigueur dans le pays du prestataire - un publicitaire ou un opérateur de télévision fournissant des services à la demande - qui est appliqué, ce qui provoque des distorsions de concurrence.

De nombreuses entreprises de l’Union européenne se sont installées au Luxembourg et facturent une TVA à 15% à leurs clients, au lieu, par exemple, des 19,6% applicables en France, sans compter le taux maximal de 25% perçu au Danemark.

Quand on connaît la faiblesse des marges dans la vente de certains services, l’avantage est colossal et des entreprises comme iTunes, PayPal ou sa maison mère eBay, Amazon.com and AOL ont ouvert des filiales dans le Grand-Duché.

1% DU PIB LUXEMBOURGEOIS

Les ministres des Finances avaient accepté de franchir le pas pour les opérations "business to business" : pour le leasing des automobiles aux entreprises, c’est le taux de TVA applicable dans le pays de "consommation" de la voiture qui s’appliquera.

Un "guichet unique" est prévu pour toutes les déclarations de TVA enregistrées par une entreprise qui est active dans plusieurs pays afin de leur faciliter la vie et la coopération entre administrations fiscales sera améliorée.

Mais le Luxembourg refuse de se priver de la manne - 1% de son PIB - que représente le marché des services "business to consumer", à destination des consommateurs privés qui ne sont pas assujettis et qui connaît un développement fulgurant.

"On ne renonce pas à 1% de son PIB comme ça", a expliqué un responsable gouvernemental luxembourgeois en soulignant qu’une nouvelle réunion aura lieu en décembre prochain.

Le dossier concerne essentiellement la fourniture de services de télécommunications, de radiodiffusion et d’électronique. Le Luxembourg a proposé de ristourner 75% de la TVA perçue au pays où le service est consommé, mais cette solution a été rejetée par ses partenaires européens.

RESTAURATEURS FRANÇAIS EN ATTENTE

Toujours dans la domaine de la TVA, la république tchèque, la Pologne, la Slovénie, Chypre et Malte souhaitent maintenir leur taux réduit dans des domaines aussi divers que la construction, les produits pharmaceutiques, la restauration, les livres ou certaines denrées alimentaires de base.

Ces taux réduits expirent avant la fin de l’année et, pour éviter des augmentations de prix dès le 1er janvier 2008, les cinq pays cités voulaient obtenir une dérogation au taux normal de minimum 15% en vigueur dans toute l’UE.

Mais l’Allemagne et le Danemark ont fait remarquer qu’aucune dérogation ne figurait dans les traités d’adhésion de ces pays et une nouvelle négociation devra avoir lieu en décembre.

Plus généralement, Berlin et Copenhague ne veulent pas préjuger du débat plus général qui aura lieu sur la rationalisation des taux de TVA réduits et qui permettrait à la France de satisfaire les revendications de ses restaurateurs.

La Commission européenne a proposé de laisser aux capitales de l’UE la liberté de fixer des taux réduits de TVA pour les services échappant à la concurrence transfrontalière, dans la mesure où cela ne perturbe pas la concurrence.

Nicolas Sarkozy a repris à son compte la promesse électorale faite en 2002 par Jacques Chirac d’introduire une TVA à 5,5% dans la restauration au lieu de 19,6%.

L’Allemagne craint d’être soumise à la pression de ses propres restaurateurs pour obtenir le même privilège, ce que le ministère allemand des Finances, qui vient d’augmenter la TVA de trois points pour réduire ses déficits, ne veut pas.

© REUTERS

Publié avec l’aimable autorisation de l’Agence Reuters.

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