Paradis fiscaux et judiciaires

Les fraudeurs du fisc ne peuvent pas invoquer la libre circulation

jeudi 22 novembre 2007

Les fraudeurs du fisc ne peuvent pas invoquer la libre circulation

Les fraudeurs du fisc ne peuvent pas invoquer la libre circulation
Tribunal fédéral

13:14 L’Accord de libre circulation ne vaut pas pour les fraudeurs du fisc désireux d’échapper à la justice de leur pays. Le Tribunal fédéral (TF) a débouté un hommes d’affaires anglais qui s’est installé sur la riviera lémanique.

ATS | 22 Novembre 2007 | 13h14

Condamné en Angleterre à neuf ans de réclusion pour une affaire de fraude fiscale à la TVA portant sur plus de 90 millions de francs, il s’était évadé de prison en 2005. Venu s’installer dans l’arc lémanique avec sa femme et sa fille, le multimillionnaire avait demandé à pouvoir bénéficier de l’Accord sur la libre circulation, qui devait lui permettre normalement, en tant que rentier, de s’établir en Suisse.

L’autorité cantonale, puis le Tribunal administratif vaudois, avaient refusé de donner leur feu vert en raison de ses antécédents judiciaires tant en Grande-Bretagne qu’en Suisse. L’Anglais n’avait pas hésité à présenter de faux papiers de légitimation.

En dernière instance, le TF confirme le veto vaudois. Il souligne que l’homme n’est pas venu en Suisse pour exercer son droit à la libre circulation mais pour "échapper à la justice britannique". Le refus de lui accorder un permis de séjour sera assorti d’un nouveau délai de départ, relève Mon Repos. L’intéressé aura tout loisir de quitter volontairement la Suisse pour une destination de son choix.

L’Angleterre avait échoué à obtenir son extradition en raison du caractère fiscal des délits reprochés.

Tribune de Genève © Edipresse Publications

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