Paradis fiscaux et judiciaires

Financement électoral illégal : 18 mois avec sursis requis contre Charles Pasqua

lundi 26 novembre 2007

26/11/2007 17:52

PARIS (AFP) - Financement électoral illégal : 18 mois avec sursis requis contre Charles Pasqua

Dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis ont été requis lundi contre l’ancien ministre de l’Intérieur Charles Pasqua jugé pour financement illégal de sa campagne des élections européennes de 1999, lundi devant le tribunal correctionnel de Paris.

Ce financement illégal s’est fondé sur "un pacte de corruption" lié à l’autorisation d’exploitation du casino d’Annemasse (Haute-Savoie) délivrée en 1994 par Charles Pasqua, alors ministre de l’Intérieur, à des proches, selon le procureur, Philippe Combettes.

Le représentant du parquet a dénoncé des "conditions anormales" d’autorisation du casino, contre l’avis de l’administration, avec pour contrepartie "la promesse d’un soutien aux activités politiques futures" de Charles Pasqua, 80 ans, accusé d’avoir bénéficié en 1999 de 7,5 millions de francs (1,143 MEUR) issus de la vente en 1995.

Le procureur a requis quatre ans d’emprisonnement ferme à l’encontre d’un des bénéficiaires de la vente, Michel Tomi, un proche de M. Pasqua, jugé pour "corruption active". Trois peines avec sursis, de six mois à trois ans, ainsi que deux relaxes ont été requises contre les autres prévenus.

M. Pasqua est poursuivi pour financement illégal de campagne, abus de confiance et faux. Dans le même dossier, il fait l’objet, en tant qu’ancien ministre, d’une procédure pour corruption passive devant la Cour de justice de la République (CJR).

© AFP

Publié avec l’aimable autorisation de l’Agence France Presse.

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