Paradis fiscaux et judiciaires

Les banques sacrifient la sphère privée des clients aux exigences d’information

lundi 7 janvier 2008

FINANCE : Les banques sacrifient la sphère privée des clients aux exigences d’information

Date de parution : Lundi 7 janvier 2008

Auteur : François Pilet Collaboration : Myret Zaki

BLANCHIMENT. Le numéro de compte du donneur d’ordre sera désormais dévoilé lors d’un paiement à l’étranger.

Chacune a dû trouver sa formule, plus ou moins habile. Tout au long de l’an dernier, la plupart des banques suisses ont adressé des courriers à leurs clients pour leur signaler un changement de leurs conditions générales. En cause, un nouveau règlement du GAFI, organe international chargé de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, entré en vigueur le 1er janvier 2008.

Celui-ci prévoit que le numéro de compte (IBAN) du donneur d’ordre devra obligatoirement être mentionné lors d’une transaction à l’étranger ou lors d’un versement en devises à l’intérieur du pays. Cette exigence reprise en Suisse par la Commission fédérale des banques (CFB) vient s’ajouter à une autre, en vigueur depuis 2004, qui impose de préciser le nom et l’adresse de l’expéditeur y compris pour les comptes numérotés. Si le versement ne contient pas ces informations, la transaction devra dorénavant être refusée par la banque correspondante.

Mentionné en petites lettres dans les conditions générales des établissements bancaires, ce changement constitue tout de même un nouveau coup de boutoir contre le secret bancaire, qui perd dans les faits un peu plus de sa substance (lire ci-contre).

Pour expliquer ce changement, la Banque cantonale bâloise a choisi une approche didactique sous forme d’une série de questions-réponses. La première d’entre elles va droit au but : « L’entrée en vigueur des nouvelles normes a-t-elle entraîné la levée du secret bancaire ? » La réponse semble catégorique : « Non ! Les informations relatives aux clients continuent d’être tenues à l’abri du regard des particuliers et des autorités. » La banque précise toutefois in fine : « Dès le moment où ces informations partent à l’étranger, elles ne sont plus protégées par le droit suisse. »

Dans sa lettre envoyée en fin d’année, la Banque Cantonale Vaudoise poursuit l’explication : « Ces renseignements seront fournis aux banques et aux exploitants de systèmes qui interviennent dans le traitement des virements vers l’étranger. » Avant de préciser qu’il « se peut par ailleurs que les banques participant à ces transactions » transmettent à leur tour ces informations à « des tiers mandatés dans d’autres pays en vue de leur traitement ultérieur ou de leur sauvegarde ». En clair, une fois que le nom, l’adresse et le numéro de compte IBAN du donneur d’ordre commencent à se balader sur les réseaux informatiques interbancaires internationaux, advienne que pourra.

« Il faut que les clients soient conscients de ce fait, explique Alain Bichsel, porte-parole de la CFB. Ce n’est pas forcément la brousse, mais il faut savoir que les données personnelles ne sont pas garanties à l’étranger par le même niveau de sécurité que chez nous. »

Pas la brousse, ou pas tout à fait. Un des principaux intermédiaires utilisé par les banques pour leurs trafics de paiements internationaux est la société Swift, qui gère 11 millions de transactions chaque jour pour un montant de 6000 milliards de dollars par an. Les ordres sont conservés dans des centres de traitements en Europe et aux Etats-Unis pendant une période de 124 jours.

Or le nom de Swift reste marqué par un scandale dévoilé en juin 2006. Les services secrets américains avaient alors mis en place une surveillance automatique des données transitant par Swift, et ce au mépris de toute supervision judiciaire. Dans la liste de questions fréquentes envoyée à ses clients, la Banque cantonale bâloise y revient d’ailleurs : « Cette information aux clients a-t-elle un lien avec l’affaire Swift ? » Réponse : « Oui, entre autres. »

Carlo Lombardini, avocat au Barreau de Genève, questionne la légitimité de ces règles : « Tout le monde accepte sans le moindre esprit critique les recommandations du GAFI, organisation qui n’a en réalité guère de légitimité juridique. » Il met par ailleurs en doute les motivations du GAFI, qui agit sous couvert de lutte contre le blanchiment. « Que l’on m’explique en quoi le fait d’indiquer le nom du donneur d’ordre et le numéro de compte sert à la lutte contre le blanchiment. Disons ouvertement qu’il s’agit de lutte contre la fraude fiscale ! »
« A chaque nouvelle règle, nous sortons un peu plus de la sphère d’application des règles sur le secret bancaire »
, constate Xavier Oberson, professeur de droit fiscal à l’Université de Genève, avocat associé de l’Etude Oberson & Associés. Avec ces nouvelles règles, il y a un risque que la sphère de protection du secret bancaire soit brisée. En outre, constate l’avocat, il est frappant de voir que la CFB applique les règles sur le blanchiment de façon extraterritoriale, à des succursales étrangères de banques suisses, alors qu’à l’inverse, le champ d’application du secret bancaire ne fait que se restreindre. »

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