Paradis fiscaux et judiciaires

Nouvelle mise en cause du monopole français des jeux par la justice

dimanche 20 janvier 2008

18/01/2008 19:40

VERSAILLES (AFP) - Nouvelle mise en cause du monopole français des jeux par la justice

[illustration : Christophe Blanchard-Dignac, PDG de la Française des jeux, le 30 janvier 2007 à Paris - © 2008 AFP - Bertrand Guay]

La justice française a de nouveau mis en cause le monopole des jeux en France en ordonnant vendredi qu’un juge examine la conformité de ce monopole avec la jurisprudence européenne qui ne l’autorise que s’il permet notamment de lutter contre la criminalité.

L’Etat a promis d’ici février "une ouverture maîtrisée du monopole de la Française des jeux (FDJ) et du Pari mutuel urbain (PMU)", conformément à l’injonction de la Commission européenne.

Cette dernière, qui a engagé une procédure d’infraction contre la France, réclame en effet une ouverture du marché, critiquant le monopole de la FDJ et du PMU.

Vendredi, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles était saisie d’un recours d’un ex-dirigeant de l’entreprise de paris en ligne Unibet (basée à Malte et cotée en Suède), poursuivi pour "loterie illicite", après deux plaintes de la FDJ et du PMU, pour atteinte à leur monopole.

Considérant dans son arrêt qu’"en l’état des éléments du dossier, elle n’est pas en mesure de se prononcer", la cour a demandé à un juge d’enquêter sur plusieurs points pour lui permettre d’apprécier la conformité de la législation hexagonale avec la loi européenne.

"Pour nous, c’est fantastique : ce qui était un procès contre nous devient un procès contre l’Etat", s’est félicité Me Pierre-Olivier Sur, défenseur de Didier Dewin, ex-vice-président belge d’Unibet qui demandait l’annulation de sa mise en examen.

Interrogée par l’AFP, la FDJ, pour qui les paris sportifs représentent 387 millions d’euros, soit 4% de son chiffre d’affaires, a estimé qu’il ne s’agissait que d’une décision conforme à la jurisprudence européenne.

Dans son arrêt, la cour donne ainsi pouvoir au magistrat instructeur d’"entendre tout responsable des ministères compétents, apte à fournir les justifications que le gouvernement français entend développer au soutien de sa position au cours des discussions entreprises avec la Commission européenne".

Selon la FDJ, "un long processus s’engage : il revient maintenant à la justice française de vérifier si le jeu en France poursuit bien les objectifs admis par l’Europe qui permet à un Etat de limiter la libre prestation des services des jeux d’argent car ils comportent des risques pour l’ordre public et social".

La Cour européenne estime en effet que le monopole, qui constitue une restriction aux principes de liberté d’établissement et de libre prestation de services, ne peut exister sans justification.

Dans son arrêt, la cour précise que l’Etat doit pouvoir démontrer que ce monopole a été mis en place, pour "prévenir l’exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses en les canalisant dans des circuits contrôlables".

L’Etat doit prouver en outre que la FDJ, comme elle l’affirme, est capable, dans un souci d’ordre public, de "réduire véritablement les occasions de jeux et de limiter les activités dans ce domaine d’une manière cohérente et systématique".

La FDJ fait valoir ainsi que les Français dépensent 150 euros par an de jeux de loterie quand les Européens jouent pour 175 euros en moyenne.

Interrogé, le PMU n’a pas fait de commentaires.

L’EGBA, une association qui regroupe les principaux opérateurs européens de jeux et de paris en ligne, a en revanché salué cette décision.

En tout état de cause, Gram Wood, spécialiste britannique des jeux en lignes, estime que "cet arrêt marque les premiers pas de la France vers la libéralisation des paris sportifs".

© AFP

Publié avec l’aimable autorisation de l’Agence France Presse.

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