Paradis fiscaux et judiciaires

OCDE / Les critères des paradis fiscaux

mercredi 6 février 2008

OCDE / les critères des paradis fiscaux

Quatre facteurs principaux sont utilisés pour déterminer si une juridiction constitue un paradis fiscal.

- Le premier est le fait que cette juridiction applique des impôts inexistants ou insignifiants [...].

Les trois autres facteurs à prendre en compte sont les suivants :

- Y a t il une absence de transparence ?

- Existe t il des lois ou pratiques administratives qui empêchent un véritable échange de renseignements à des fins fiscales avec les autres administrations en ce qui concerne les contribuables qui bénéficient d’une imposition inexistante ou insignifiante ?

- L’absence d’activités substantielles est elle admise ?

Lire la suite de cet article sur le site de l’OCDE.


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 4144 / 613983

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Définitions  Suivre la vie du site Notions fiscales   ?

Site réalisé avec SPIP 3.0.17 + AHUNTSIC

Creative Commons License