Paradis fiscaux et judiciaires

La Suisse n’est pas un paradis fiscal

lundi 3 mars 2008

La Suisse n’est pas un paradis fiscal

COOPÉRATION INTERNATIONALE

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Extraits d’un article mis en ligne sur le site du journal La Tribune de Genève :

L’organisation de coopération et de développement économique a clairement défini les critères faisant d’un état un paradis fiscal. Aucun ne s’applique à la Suisse.

Le paradis des milliards

Mais comment reconnaît-on un paradis fiscal ? L’OCDE se base sur quatre critères. Le premier des impôts inexistants ou insignifiants ne suffit pas pour montrer du doigt tel ou tel pays. Il doit être combiné à l’opacité du système fiscal, à l’existence de lois empêchant tout échange d’informations avec d’autres administrations et à une pratique admettant l’absence d’activités substantielles, formule compliquée qui désigne en fait la tolérance quant à l’implantation de sociétés écrans.

Le secret bancaire ne suffit pas non plus à mettre un pays dans la clique des états « voyous ». « Il a été question, il y a quelques années, d’inclure la Suisse dans cette liste », relève Pierre-Marie Glauser, avocat et professeur de droit fiscal à la faculté des Hautes Etudes commerciales de Lausanne.

« La Suisse n’est pas un paradis fiscal pour les personnes physiques. On y paie des impôts et l’impôt anticipé est une taxe très contraignante. Cela étant, la question du secret bancaire se pose. Il s’agit toutefois d’un élément essentiel pour la compétitivité de notre système bancaire, surtout que de nombreuses autres places financières l’appliquent aussi. »

La friction, en matière de collaboration avec les autres états apparaît surtout lorsqu’il s’agit de crime fiscal. « La Suisse ne considère pas comme criminel de ne pas déclarer ses impôts. Il s’agit simplement d’une contravention, qui ne conduit pas à l’emprisonnement. Mais les amendes sont parfois très lourdes, pouvant aller jusqu’à cinq fois l’impôt soustrait. »

On constate donc que l’OCDE fait plutôt preuve de souplesse, avant de mettre des pays « à l’index ».

Fait troublant, la pratique de l’évasion fiscale a pris de l’ampleur ces dernières années. Alors même que le répertoire des « états voyous » fond.

Tribune de Genève © Edipresse Publications SA

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