Paradis fiscaux et judiciaires

l’Etat travaille à la création d’un « service fiscal judiciaire »

mardi 11 novembre 2008

Information générale Justice : l’Etat travaille à la création d’un « service fiscal judiciaire »

L’Asace.fr Le 10/11/08 à 13:41

Le ministre du Budget, Eric Woerth, travaille à la création d’un « service fiscal judiciaire » aux vastes pouvoirs, destiné à lutter contre la « fraude fiscale complexe », indique lundi La Tribune.

« Le Conseil d’Etat a été saisi de plusieurs textes, lesquels seront examinés en Conseil des ministres le 19 novembre », précise le quotidien économique.

Selon ces documents, que s’est procuré La Tribune, certains agents du fisc, baptisés « officiers fiscaux judiciaires (OFJ) », seront à l’avenir « compétents aux fins d’exercer des missions de nature judiciaire » pour lutter contre « la fraude fiscale complexe » mettant en oeuvre « des montages juridiques, bancaires ou comptables ».

Les pouvoirs de ces agents « seront assez vastes », précise La Tribune : « auditions, perquisitions, saisies, gardes à vue, écoutes téléphoniques, commissions rogatoires internationales et même surveillance et infiltration en cas de fraude fiscale commise en bande organisée ».

Avant de mettre ses agents sur un dossier, le fisc devra au préalable en référer à la Commission des infraction fiscale (CIF) qui « dira, si oui ou non, le fisc peut passer ce dossier à la justice. C’est cette dernière qui décidera des suites à donner avec l’éventuelle saisie des OFJ », selon les documents cités par le journal.

Le mois dernier, Eric Woerth avait annoncé vouloir « donner des moyens judiciaires d’investigation » à la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Le fisc dispose de beaucoup moins de moyens que ses homologues américains ou allemands par exemple. C’est la raison pour laquelle j’entends pousser le projet de création d’un service fiscal judiciaire pour disposer d’outils à la hauteur de l’opacité et de la complexité des fraudes fiscales les plus graves, « avait-il alors expliqué », ajoutant que la procédure actuelle était « trop lente ».

La création de « ce service fiscal judiciaire » doit être adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative (« collectif budgétaire ») qui sera présentée fin novembre au Parlement et qui inclura d’autres mesures de lutte contre « les paradis fiscaux ».

Le gouvernement souhaite par exemple rallonger les délais de prescription en cas d’implication de paradis fiscaux.

Selon le ministère du Budget, des amendes pour l’ouverture de comptes non déclarés à l’étranger et la suppression de l’abattement de 40% à l’impôt sur le revenu sur les dividendes perçus dans des paradis fiscaux sont également envisagées.

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