Paradis fiscaux et judiciaires

Compte bancaire dans paradis fiscaux : amende majorée à 10.000 euros

vendredi 5 décembre 2008

AFP / 04 décembre 2008 18h28

Compte bancaire dans paradis fiscaux : amende majorée à 10.000 euros

PARIS - La commission des finances de l’Assemblée nationale a décidé de majorer de 5.000 à 10.000 euros l’amende prévue dans le collectif budgétaire 2008 pour les comptes bancaires non déclarés dans les paradis fiscaux, a-t-on appris jeudi de source parlementaire.

Les pays concernés sont ceux avec lesquels "n’a pas été signée une convention administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires", selon l’amendement du rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), adopté dans le cadre du projet de collectif budgétaire.

Le gouvernement avait fixé l’amende à 5.000 euros.

La commission a en outre porté de 6 à 10 ans, le délai de prescription pour les revenus éludés.

Elle a en revanche rejeté plusieurs amendements de son président socialiste Didier Migaud, instituant des mécanismes de régulation destinés à lutter contre les évasions fiscales des sociétés.

Un autre amendement de M. Carrez a été adopté pour préciser les mesures gouvernementales prévues pour mieux contrôler le commerce en ligne. Il prévoit de communiquer à l’administration fiscale les données relatives à l’identification du vendeur et à la nature des biens vendus, à la date et au montant de la transaction.

En revanche, M. Carrez a finalement renoncé à demander la suppression du malus prévu dans le collectif budgétaire pour les véhicules émettant plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Le rapporteur général compte cependant demander au gouvernement de revoir les conditions de recouvrement de ce malus.

Un amendement socialiste visant à étendre ce nouveau malus aux voitures de sociétés, a été rejeté. "Cette restriction du malus n’est pas acceptable", a fait valoir le PS, pour lequel "l’effort consenti en faveur de l’environnement doit être partagé par tous et notamment les plus gros émetteurs de CO2".

Toutes ces modifications apportées au projet de collectif budgétaire 2009 doivent être entérinées en séance publique, à partir du 9 décembre.

© AFP

Publié avec l’aimable autorisation de l’Agence France Presse.

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