Paradis fiscaux et judiciaires

« Il faut élaborer un registre, pays par pays, des trusts et fiducies »

mercredi 8 avril 2009

DANIEL LEBÈGUE - PRÉSIDENT DE TRANPARENCY INTERNATIONAL FRANCE

« Il faut élaborer un registre, pays par pays, des trusts et fiducies »

[ 08/04/09 ]

Extraits d’un article mis en ligne sur le site du journal Les Echos :

Pourquoi Transparency International a-t-il salué avec un tel enthousiasme l’accord du G20 ?

Il s’agit à mon sens de la réunion internationale la plus importante dans le champ économique et financier depuis les accords de Plaza en 1985. Un ensemble de pays représentant 85 % du PIB mondial ont pris des décisions d’une densité exceptionnelle pour reconstruire un système mondial de régulation. Tous les acteurs de la finance offshore, qu’il s’agisse des paradis fiscaux ou des centres financiers non régulés, vont entrer dans le champ de la régulation et de la supervision. Il ne s’agit pas seulement de lutter contre l’évasion fiscale en ces temps de crise, mais aussi d’éliminer les « trous noirs » de la finance, sans quoi la reconstruction du système financier mondial serait un vain mot.

Justement, à propos de trous noirs, le G20 ne s’est absolument pas attaqué aux trusts, fiducies ou fondations qui peuvent masquer leurs ayants droit économiques dans le Delaware, le Nevada, etc.

Certes, cet aspect du dossier ne figurait pas dans le relevé de conclusions du G20. Mais l’Europe va réviser sa directive sur l’épargne au second semestre de cette année de manière couvrir les structures collectives de type trusts, fiducies et autres « anstalt » et à identifier leurs ayants droit économiques. Pour ce qui est des Etats-Unis, puisque l’on définit un paradis fiscal comme un territoire à fiscalité quasi nulle et qui se refuse à l’échange d’informations avec des Etats tiers, le Delaware n’est pas un paradis fiscal.

On peut pourtant y monter une société écran en quelques clics d’ordinateur...

Il faut traiter ce problème. Je constate d’ailleurs qu’il y a sur le bureau du Congrès américain une proposition de loi du sénateur Carl Lewin, qui avait cosigné en 2007 avec Barack Obama le « Stop Tax Heavens Abuses Act », qui vise à sanctionner les Etats, les multinationales et les intermédiaires, avocats, banquiers, auditeurs, prêtant leur concours à des actes financiers frauduleux, c’est-à-dire allant bien au-delà de l’optimisation fiscale légale. Le secrétaire au Trésor, Timothy Geithner, a d’ailleurs donné son appui récemment à la proposition du sénateur Lewin. Transparency International propose aussi qu’on élabore un registre, pays par pays, des trusts et fiducies dans lequel seraient consignés leurs statuts, fondateurs, bénéficiaires, montant des capitaux gérés, qui serait consultable par les administrations et les magistrats.

Lire la suite de l’article sur le site du journal Les Echos.


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