Paradis fiscaux et judiciaires

Capitaux dans les paradis fiscaux : Woerth annonce la création d’une cellule de régularisation

mardi 21 avril 2009

Capitaux dans les paradis fiscaux : Woerth annonce la création d’une cellule de régularisation

PARIS (AFP) — La direction générale des Finances publiques a mis en place une cellule administrative d’accueil pour les résidents français désireux de régulariser leur situation fiscale auprès de l’administration française, a annoncé lundi le ministre du Budget, Eric Woerth.

Cette cellule "permettra de discuter avec les résidents français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés auprès du fisc", en particulier "dans les paradis fiscaux", a précisé M. Woerth lors d’une conférence de presse.

Les services fiscaux français veulent ainsi faciliter la régularisation des personnes "en situation de fraude", dans la foulée du sommet du G20 à Londres qui a décidé début avril un durcissement de la lutte contre les paradis fiscaux.

"A partir du moment où on va vers la levée du secret bancaire, nous devons offrir des solutions à ces personnes", a souligné le ministre.

"J’engage les personnes qui sont dans cette situation irrégulière à venir discuter spontanément avec l’administration fiscale" afin d’éviter d’éventuelles "procédures pénales", a-t-il déclaré.

Pour régulariser leur situation, les personnes concernées devront s’acquitter du paiement des impôts dus sur les sommes rapatriées des paradis fiscaux, ainsi que des pénalités de retard, qui pourront toutefois être modulées en fonction de la bonne foi des contribuables.

Cette régularisation "n’est en rien une amnistie fiscale" et ne pourra s’appliquer que sur des fonds d’"origine licite", a souligné le ministère dans un communiqué.

Par ailleurs, le dispositif de régularisation mis en place "ne pourra pas durer dans le temps", a prévenu M. Woerth, encourageant les résidents fiscaux concernés à se manifester "rapidement" auprès de l’administration fiscale, avant que leur situation ne soit examinée dans le cadre d’opérations de contrôle fiscal.

Copyright © 2009 AFP.

Publié avec l’aimable autorisation de l’Agence France Presse.

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