Paradis fiscaux et judiciaires

Les eurodéputés veulent abolir le secret bancaire dans l’UE pour 2014

samedi 25 avril 2009

Les eurodéputés veulent abolir le secret bancaire dans l’UE pour 2014

fiscalité | Comme pour toutes les questions fiscales, l’avis du Parlement est purement consultatif : ni la Commission européenne ni le Conseil ne sont obligés d’en tenir compte.

AFP | 24.04.2009 | 14:47

Le Parlement européen a réclamé que tous les pays de l’UE mettent fin au secret bancaire sur les revenus de l’épargne pour 2014 au plus tard, dans un avis consultatif adopté vendredi en plénière.

"Nous souhaitons qu’une date butoir soit fixée à 2014" dans une directive (loi) européenne sur la fiscalité de l’épargne, a résumé le rapporteur du texte, le socialiste français Benoît Hamon. "Il est légitime, au moment où l’on demande aux contribuables européens de venir sauver le secteur bancaire, que le secteur bancaire fasse des efforts pour aider les Etats à lutter contre la fraude fiscale", a-t-il ajouté.

Dans son rapport, il souligne l’"enjeu économique majeur" de la fraude fiscale, évaluée à 200 milliards d’euros par an soit 2% du PIB de l’UE.

Selon un amendement voté vendredi, les eurodéputés souhaitent voir généralisés "au plus tard le 1er juillet 2014" les échanges automatiques d’informations dans l’UE.

Aujourd’hui, trois pays bénéficient d’un régime de transition : le Luxembourg, la Belgique et l’Autriche. En échange d’un prélèvement fiscal à la source pour les revenus de l’épargne, ils pratiquent le secret bancaire et échappent aux échanges d’information. Seule la Belgique a fixé une date pour y mettre fin, 2010.

L’eurodéputée conservatrice luxembourgeoise Astrid Lulling a dénoncé la "tournure passionnelle" prise par les débats sur le secret bancaire, s’étonnant qu’on veuille "rendre obligatoire le système qui ne fonctionne pas".

"Contre toute logique, une majorité du Parlement a voté pour abolir le système de retenue à la source, qui fonctionne" et est "un système efficace, peu coûteux et qui assure que tout le monde paye des impôts", a-t-elle déploré. "C’est incompréhensible."

Elle avait déposé un amendement alternatif, qui entérinait un libre choix des pays européens entre participer au système d’informations ou appliquer de manière permanente le système de retenue à la source, mais il a été rejeté par le Parlement.

Lot de consolation pour le Luxembourg : les eurodéputés suggèrent aussi d’élargir une liste de paradis fiscaux annexée à la directive européenne, pour y inclure notamment les Etats américains du Delaware et du Nevada. Leur fiscalité très faible avait été dénoncée par le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker.

Par ailleurs, dans une résolution séparée, le Parlement européen "demande au prochain sommet du G20 de convenir d’une action coordonnée et concrète pour fermer tous les paradis fiscaux et réglementaires et pour combler les failles fiscales et réglementaire "onshore" qui permettent une vaste évasion fiscale, même dans les grands centres financiers".

Comme pour toutes les questions fiscales, l’avis du Parlement est purement consultatif. Ni la Commission européenne, ni le Conseil réunissant les représentants des pays de l’UE ne sont obligés d’en tenir compte.

"Fixer une date butoir pour la période de transition est prématuré à ce stade" car le Conseil ne l’accepterait pas, a d’ailleurs reconnu jeudi soir le commissaire chargé de la fiscalité, Laszlo Kovacs.

L’idée d’une date butoir pour le secret bancaire inquiète aussi certains pays tiers, dont la Suisse, car ils craignent que l’UE ne leur demande dans le cadre d’accord fiscaux d’y renoncer aussi.

© AFP

Publié avec l’aimable autorisation de l’Agence France Presse.

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