Paradis fiscaux et judiciaires

France/Luxembourg : signature d’un avenant à la convention fiscale permettant la levée du secret bancaire

jeudi 4 juin 2009

France/Luxembourg : signature d’un avenant à la convention fiscale permettant la levée du secret bancaire

La ministre de l’Economie Christine Lagarde et le ministre luxembourgeois du Trésor, du budget et de la justice Luc Frieden ont signé mercredi un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise permettant la levée du secret bancaire dans les échanges d’information entre administrations fiscales. Un accord critiqué par le porte-parole du PS Benoît Hamon.

La convention s’inscrit dans le contexte de la Conférence de Paris du 21 octobre dernier, précise Bercy dans un communiqué. Début avril dernier, les pays membres du G-20 avaient affiché leur volonté d’améliorer la coopération en matière d’échange d’informations fiscales afin de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales.

Paris a engagé des discussions avec ses principaux partenaires européens, dont la Belgique, la Suisse, l’Autriche et le Luxembourg, pour "réformer les dispositions relatives à l’échange de renseignements" afin d’accroître "la transparence fiscale en adoptant une rédaction conforme aux derniers standards du modèle de convention de l’OCDE".

Selon Bercy, la convention entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958 prévoyait un échange de renseignements limité à la seule application de la convention, et interdisait "l’obtention de renseignements pour l’application de la législation française". En outre, tout échange susceptible de dévoiler un secret bancaire était prohibé, souligne le communiqué.

Le Luxembourg a accepté, à la demande de la France, la signature d’un avenant destiné à modifier l’article 22 "Echange de renseignements" de la convention fiscale liant les deux Etats, selon Bercy.

Les dispositions permettront désormais à la France "d’obtenir des renseignements sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés par la demande de renseignements", précise le communiqué, ajoutant que les "demandes de renseignements pourront ainsi désormais porter sur des renseignements bancaires sans que la législation interne luxembourgeoise puisse y faire obstacle".

Le porte-parole du PS Benoît Hamon a critiqué cet accord, estimant dans un communiqué que le gouvernement français se portait "à la rescousse du secret bancaire" en Europe et "signait en coulisses des accords qui confortent l’évasion fiscale au sein même de l’UE".

"Alors que les socialistes français ont obtenu" au Parlement "l’échange automatique d’information fiscale au sein de l’Union européenne d’ici 2014, l’accord d’aujourd’hui organise l’échange d’informations fiscales ’à la demande’", souligne-t-il en ajoutant que "seul l’échange automatique d’information entre administrations fiscales met fin au secret bancaire qui génère chaque année 200 milliards d’euros de fraude fiscale en Europe".

Associated Press le 03/06/2009 à 21:37

© AP

Publié avec l’aimable autorisation de l’Associated Press.

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