Paradis fiscaux et judiciaires

Fiscalité : Suisse et France signent un accord levant le secret bancaire

samedi 13 juin 2009

Fiscalité : Suisse et France signent un accord levant le secret bancaire

BERNE (AFP) — La Suisse a conclu avec la France un "accord de double imposition" conforme aux normes de l’OCDE permettant la levée du secret bancaire dans les échanges d’informations fiscales entre les deux pays, ont annoncé vendredi les autorités françaises et helvétiques.

"Après le Danemark, la Norvège et un autre pays, la France est le quatrième Etat dont les autorités fiscales ont paraphé une CDI (convention contre la double imposition) comportant une clause d’assistance administrative avec la Suisse selon les standards de l’OCDE", a précisé le Département fédéral suisse des Finances dans un communiqué.

Cet accord, paraphé jeudi au niveau des administrations, intervient alors que le ministre français du Budget Eric Woerth a rencontré vendredi à Berne le président en exercice de la Confédération et ministre des Finances, Hans-Rudolf Merz.

L’accord sera signé au niveau ministériel après l’été et devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2010, a précisé le ministère français de l’Economie dans un communiqué.

"C’est pour nous quelque chose de spectaculaire (...). On est allés (en Suisse, ndlr) sans bien savoir si nous allions réussir à nous mettre d’accord", a déclaré le ministre français du Budget, Eric Woerth, lors d’une conférence de presse au ministère.

Aux termes de l’accord, l’administration française pourra, en cas de soupçon, demander des autorités helvétiques des informations fiscales sur "toute personne morale, physique ou fiducie" sans se voir opposer le secret bancaire, a expliqué le ministre, précisant que ce texte n’était pas "rétroactif".

M. Woerth a assuré ne pas espérer de "retour sur investissement" précis. "On attend surtout (...) de faire en sorte qu’un résident français ne puisse pas indûment extraire des sommes" du fisc français, a-t-il précisé.

La Suisse, qui a assoupli son secret bancaire courant mars sous la pression des grands pays européens et des Etats-Unis, espère conclure 12 accords d’ici la fin de l’année sur ce modèle, le seuil recommandé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour ne plus figurer sur la liste "grise" des paradis fiscaux.

D’ici au prochain sommet du G20 en septembre, "la Suisse n’aura pas signé d’accord avec douze pays pour des raisons d’engorgement mais nous aurons suffisamment d’éléments pour nous assurer qu’elle va tenir ses engagements", a déclaré M. Woerth.

© 2009 AFP.

Publié avec l’aimable autorisation de l’Agence France Presse.

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