Paradis fiscaux et judiciaires

CH/Les banquiers privés veulent des limites aux accords de double imposition

samedi 20 juin 2009

CH/Les banquiers privés veulent des limites aux accords de double imposition

Genève (awp/afp) - L’Association des banquiers privés suisses (ABPS) a appelé à fixer des limites dans la révision des accords de double imposition que le Confédération entreprend actuellement avec certains pays, dans l’espoir d’être rayée de la liste "grise" des paradis fiscaux de l’OCDE.

Il est important "de fixer des règles claires dans les conventions de double imposition renégociés", a estimé l’association dans son rapport annuel, Berne devant "clairement marquer les limites à ne pas franchir".

Pour l’association, les récentes attaques contre le secret bancaire helvétique — qui ont finalement abouti en mars à son assouplissement et à la ratification de ces conventions révisées — proviennent d’"une volonté marquée des grands Etats de récupérer des capitaux investis par les ressortissants à l’étranger, afin de pouvoir les taxer davantage".

L’ABPS demande notamment de fixer des conditions précises pour l’entraide administrative afin d’empêcher "les recherches indéterminées de preuves", nommées "pêche à l’information", et d’exclure "tout effet rétroactif dans l’application des nouvelles" conventions de double imposition.

La Suisse compte ratifier d’ici la fin de l’année une douzaine d’accords de double imposition pour se mettre en conformité avec les standards de l’OCDE en matière de transparence et d’échange d’information et être ainsi rayée de la liste "grise" des paradis fiscaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

rp

(AWP/19 juin 2009 15h00)


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