Paradis fiscaux et judiciaires

La Suisse demande officiellement un examen pour tous les pays des standards OCDE

vendredi 3 juillet 2009

La Suisse demande officiellement un examen pour tous les pays des standards OCDE

Berne (awp/ats) - Alors que la Suisse se démène pour être rayée de la "liste grise" des paradis fiscaux, elle a officiellement demandé à l’OCDE de contrôler l’application par les autres Etats de ses standards en matière d’échange d’informations fiscales. Y compris par les pays inscrits sur la "liste blanche".

Les conseillers fédéraux Hans-Rudolf Merz et Doris Leuthard ont à plusieurs reprise dit qu’ils exigeait une égalité de traitement entre les Etats (principe du "level playing field"). La semaine dernière, la ministre de l’économie a annoncé que pour y parvenir, la Suisse déposerait une proposition de "monitoring" auprès du comité fiscal de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Celui-ci s’est réuni mardi et mercredi et l’idée helvétique a suscité l’intérêt, a appris jeudi l’ATS de source diplomatique. Dans sa proposition, la Suisse demande que tous les Etats soient soumis à un contrôle, y compris ceux qui remplissent officiellement déjà les critères de l’OCDE.

Parmi eux figureraient donc également les îles Anglo-Normandes ou l’Etat du Delaware aux Etats-Unis, des territoires souvent qualifiés de paradis fiscaux.

Les deux autres demandes helvétiques sont un processus de contrôle transparent et une acceptation par tous les Etats de ces critères. Le secrétariat de l’OCDE va maintenant préparer sur cette base et l’échange qui en a suivi un document.

Celui-ci sera discuté lors du Forum Global de l’OCDE sur la transparence et les échanges d’informations, agendé les 1er et 2 septembre à Mexico. Une rencontre qui réunira tous les Etats membres de l’OCDE mais également le G20 et les autres pays contrôlés par le Forum Global.

Pour être rayée de la "liste grise", la Suisse s’est engagée à respecter les standards de l’OCDE en matière d’échange d’informations fiscales et à réviser ses conventions de double imposition dans ce sens. Neuf accords ont pour l’heure été signés sur les au moins douze exigés.

Par ailleurs, dès janvier prochain, un Suisse siégera pour la première fois au bureau du comité fiscal de l’OCDE. Le directeur de l’Administration fédérale des contributions (AFC) Urs Ursprung occupera ce poste pour trois ans. Sa nomination avait été proposée en mai par le président du comité Paolo Ciocca, a indiqué l’AFC.

ats/ds

(AWP/02 juillet 2009 19h02)


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