Paradis fiscaux et judiciaires

Berlin augmente la pression sur les paradis fiscaux

jeudi 6 août 2009

Berlin augmente la pression sur les paradis fiscaux

Yves Petignat

Malgré la menace de la loi anti-fraude, les négociations avec la Suisse seront longues

Même si officiellement Peer Steinbrück a enterré la hache de guerre avec la Suisse et les paradis fiscaux européens, le ministre allemand des Finances a désormais entre les mains des moyens de coercition envers les pays peu coopératifs. A la veille des élections, le gouvernement d’Angela Merkel, qui perdrait quelque 100 milliards par an à cause de la fraude et de l’évasion fiscales, veut se montrer ferme face à une opinion très sensible aux injustices sociales. Le fougueux ministre s’est toutefois vu imposer des garde-fous en ce qui concerne l’établissement de la liste des pays visés par les sanctions allemandes.

Le Conseil des ministres a en effet adopté mercredi le décret d’application de la loi « pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables et l’évasion fiscale » adoptée au début du mois de juillet par les deux chambres du parlement, le Bundestag et le Bundesrat.

Tracasseries dissuasives

Selon la loi, toute société, entreprise ou particulier ayant des relations d’affaires avec un pays qui n’applique pas les standards de transparence de l’OCDE, les critères de la fameuse « liste noire », doit s’attendre à des tracasseries administratives et fiscales fortement dissuasives. Tous les transferts de et vers ces pays devront être signalés au fisc allemand et accompagnés d’informations précises sur les comptes ou sociétés détenus à l’étranger.

Lire la suite sur le site du journal Le Temps.


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