Paradis fiscaux et judiciaires

Bernard Bertossa : « En se taisant, la justice fait du tort à sa mission »

dimanche 27 décembre 2009

Bernard Bertossa : « En se taisant, la justice fait du tort à sa mission »

A la retraite depuis deux ans, l’ancien procureur général de Genève porte un regard sévère sur la justice suisse en cette fin d’année 2009

Christine Salvadé - le 26 décembre 2009, 21h45

Le Matin Dimanche

Extraits de l’article mis en ligne sur le site du journal Le Matin :

La France a décidé de restituer les fichiers dérobés mais continuera à exploiter la liste des comptes de contribuables français de la filiale genevoise de la banque HSBC. La justice est-elle sauve ?

Restituer ne veut rien dire dans le cas de fichiers électroniques. Je ne doute pas une seconde qu’ils vont conserver une copie des informations qu’ils remettent à la Suisse. Ce n’est pas choquant, nous faisons la même chose. Quand une autorité nous demande d’exécuter une commission rogatoire, d’entendre un témoin, de faire une perquisition, de collecter des informations dans des banques, on exécute, mais on garde toujours une copie de ce qu’on a récolté. Ce qui est choquant, c’est que les autorités françaises utilisent des informations recueillies par des moyens illicites pour en faire un usage interne à la France. Autant je suis favorable à ce qu’on réalise une entraide efficace pour lutter contre la tricherie fiscale, autant je pense que l’utilisation de procédés illicites discrédite cette mission. Je me suis toujours refusé, pour ma part, à utiliser des moyens contraires à la loi.

A-t-on fait une réelle avancée dans la lutte contre l’évasion fiscale cette année ?

Pour l’instant, on en est au stade des intentions. Le Conseil fédéral a abandonné la distinction entre fraude fiscale et évasion fiscale : c’est la seule avancée concrète obtenue cette année. C’était une particularité suisse dont nous étions quelques-uns à dire depuis très longtemps qu’elle était insoutenable. Notez que ce pas a été effectué sous la pression du G20, ce qui n’est pas une bonne chose pour la Suisse. Mais les conventions qui abandonnent cette distinction pusillanime ne sont pas encore ratifiées. Cependant, je dirais que globalement 2009 a été une bonne année pour progresser vers une meilleure justice fiscale.

Lire la suite de l’interview sur le site du journal Le Matin.


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