Paradis fiscaux et judiciaires

La France va prolonger son dispositif de régularisation fiscale

dimanche 3 janvier 2010

La France va prolonger son dispositif de régularisation fiscale

Reuters Dimanche 3 janvier, 13h17

La France va prolonger "autrement" son offre de régularisation fiscale à destination des personnes ayant placé illégalement des capitaux à l’étranger, déclare le ministre du Budget, Eric Woerth.

La cellule de régularisation mise en place par Bercy, qui a fermé comme prévu le 31 décembre, avait permis de récupérer plus de 500 millions d’euros de fiscalité début décembre, a-t-il déclaré sur Europe 1, précisant qu’il donnerait les chiffres complets courant janvier.

En août dernier, Paris avait annoncé disposer d’une liste de 3.000 détenteurs de comptes en Suisse soupçonnés de fraude fiscale.

La liste, qui était en partie composée de noms figurant dans un fichier informatique volé par un employé d’une filiale suisse de la banque HSBC, a été au coeur d’une bataille diplomatico-judiciaire entre la France et la Suisse en décembre.

Les autorités helvétiques, qui reprochent à Paris d’utiliser les données bancaires subtilisées, ont suspendu la ratification d’un accord de coopération fiscale qui devait permettre à la France d’obtenir des informations sur les comptes détenus par des Français en Suisse.

En France, à la demande du gouvernement, les sénateurs ont renoncé à réinscrire la Suisse sur la "liste grise" des paradis fiscaux de l’OCDE, une mesure qu’ils avaient envisagée en représailles de la suspension de la ratification.

Dans son dispositif de lutte contre la fraude fiscale, "la France agit avec insistance, avec persévérance et légalement", a réaffirmé Eric Woerth dimanche.

Début décembre, selon Bercy, 1.400 contribuables français s’étaient signalés à la cellule de régularisation.

Sur Europe 1, Eric Woerth a expliqué que près de 3.000 évadés fiscaux avaient finalement choisi de régulariser leur situation.

"SUCCÈS CONSIDÉRABLE"

Le ministre du Budget a de nouveau exclu toute amnistie fiscale, comme l’a fait l’Italie, mais a expliqué que la France allait "prolonger autrement" son dispositif de régularisation pour les Français qui décideraient "spontanément de rendre leur situation légale".

Cela se fera "non pas au travers d’une cellule spécialisée mais en donnant à l’administration fiscale les moyens de travailler dans (le) même état d’esprit", a-t-il expliqué.

"Dès janvier, je vous dirai comment le fisc s’organisera pour faire en sorte que toute personne dans une situation illégale et qui décide de rendre sa situation légale (puisse) le faire dans des conditions plus acceptables qu’un contrôle fiscal", a-t-il ajouté.

En Italie, l’amnistie fiscale a permis de rapatrier en 2009 plus de 80 milliards d’euros de fonds placés illégalement à l’étranger, soit plusieurs milliards d’euros d’impôts pour les caisses de l’Etat. Le gouvernement Berlusconi a décidé de prolonger l’amnistie jusqu’à la fin avril.

En France, "début décembre, on était à plus de 500 millions de fiscalité, ça veut dire grosso modo trois milliards de capitaux" rapatriés, a dit Eric Woerth. "Ce sont des sommes considérables et c’est un succès considérable", a-t-il ajouté.

Les fraudeurs qui ont décidé de rapatrier leurs capitaux "ont payé une somme de l’ordre de 12% de l’argent qu’ils avaient de façon frauduleuse hors de France. Ce sont des conditions acceptables", a estimé le ministre.

Laure Bretton, édité par Grégory Blachier

© REUTERS

Publié avec l’aimable autorisation de l’Agence Reuters.

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