Paradis fiscaux et judiciaires

La transmission de données d’UBS aux USA "viole" le droit suisse

vendredi 8 janvier 2010

La transmission de données d’UBS aux USA "viole" le droit suisse (tribunal)

Un tribunal suisse a estimé que la transmission aux Etats-Unis de 300 noms de clients de la banque UBS soupçonnés d’avoir fraudé le fisc américain "violait le droit" helvétique, selon un communiqué publié vendredi.

AFP - le 08 janvier 2010, 12h09

Un tribunal suisse a estimé que la transmission aux Etats-Unis de 300 noms de clients de la banque UBS soupçonnés d’avoir fraudé le fisc américain "violait le droit" helvétique, selon un communiqué publié vendredi.

Le tribunal administratif fédéral a souligné que "la transmission de données bancaires de clients de l’UBS aux autorités des Etats-Unis d’Amérique violait le droit".

Selon les juges, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), qui avait ordonné en février 2009 la transmission des données aux autorités américaines, n’avait pas le droit de "transmettre directement des données bancaires concernant des clients".

Le tribunal de Berne rappelle que seul le Conseil fédéral (gouvernement), avec le Parlement, est autorisé à rompre le secret bancaire dans le cadre du "droit de nécessité constitutionnelle".

Me Andreas Rüd, l’avocat de trois clients américains ayant déposé plainte pour violation du secret bancaire contre la Finma, a estimé que cette décision constituait "une victoire d’étape".

"Il s’agit d’une victoire importante, d’une victoire morale", a indiqué à l’AFP l’avocat zurichois, ajoutant cependant qu’il était "trop tôt" pour évaluer les conséquences du jugement du tribunal.

Le gendarme de la Bourse a réagi dans un communiqué en indiquant qu’il allait "analyser ce jugement avec minutie et décider, le cas échéant, d’un éventuel recours au Tribunal fédéral", la plus haute instance du pays.

Pour justifier sa décision, la Finma rappelle que "seule cette solution (de transmettre les données) pouvait empêcher une plainte imminente des autorités pénales américaines contre la banque, laquelle plainte aurait mis en danger l’existence" d’UBS.

Les données bancaires sont habituellement protégées par le secret bancaire et cette protection n’est levée que dans le cadre d’une entraide administrative sur demande concrète.

Les personnes visées par la transmission de données bancaires peuvent par ailleurs déposer un recours devant la justice suisse.

Le gendarme des marchés financiers n’était donc "pas autorisé (...) à statuer sur la transmission des données bancaires concernant des clients en dehors de la procédure administrative internationale", selon le communiqué du tribunal.

La Finma avait accepté le 18 février 2009 de transmettre au ministère américain de la Justice les données de quelque 300 clients d’UBS.

La première banque suisse s’était également acquittée d’une amende de 780 millions de dollars (617,6 millions d’euros) à la justice américaine pour solder cette affaire d’évasion fiscale.

Dans une seconde étape, l’établissement zurichois a été contraint en août de livrer 4.450 noms supplémentaires de clients soupçonnés de fraude fiscale.

© AFP

Publié avec l’aimable autorisation de l’Agence France Presse.

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