Paradis fiscaux et judiciaires

UBS : un tribunal suisse bloque la transmission de données au fisc américain

samedi 23 janvier 2010

UBS : un tribunal suisse bloque la transmission de données au fisc américain

Un tribunal suisse a annoncé vendredi avoir donné raison à une contribuable américaine, en refusant que la Suisse transmette ses données bancaires au fisc américain, comme le prévoyait pourtant l’accord entre les deux pays lié à l’affaire de la banque UBS.

AFP - le 22 janvier 2010, 23h30

Ce jugement sans appel, rendu jeudi, remet en cause l’application de l’accord conclu en août 2009 entre les deux pays, qui prévoyait la transmission par la Confédération helvétique des noms et données de 4.450 comptes en Suisse détenus par des contribuables américains.

L’accord avait été conclu après des mois de tractations diplomatiques, pour mettre fin à la procédure juridique américaine contre le géant suisse UBS, accusée d’avoir aidé ses clients américains à frauder le fisc.

Il constituait une toute première brèche dans le secret bancaire suisse.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a jugé que la contribuable n’avait pas eu de comportement frauduleux au sens de la convention de double imposition entre la Suisse et les Etats-unis, et que l’accord amiable de transmission des données bancaires ne pouvait aller plus loin que cette convention.

Le Tribunal ajoute qu’il s’agit d’une "décision pilote concernant des comportements délictueux graves et durables" et que son arrêt "n’est pas susceptible de recours auprès du Tribunal fédéral".

La plaignante américaine était visée par l’accord car elle n’avait pas transmis un document fiscal. Mais le tribunal suisse a estimé qu’une "simple absence de déclaration" ne constituait pas un comportement frauduleux au sens de la convention de double imposition, qu’il s’agisse ou non de "sommes importantes".

"Un tel comportement ne pouvant être considéré à lui seul comme frauduleux, l’entraide administrative ne peut être accordée", a tranché le tribunal suisse.

L’accord prévoyait qu’UBS transmette les détails des clients visés au gouvernement suisse, qui à son tour devait décider s’ils devaient être transmis aux Etats-Unis.

Le gouvernement suisse a indiqué de son côté vendredi dans un communiqué qu’il déciderait après une réunion de cabinet mercredi de la manière d’assurer l’application de l’accord, à la suite de la décision du tribunal.

Il a précisé que cet accord avait été conclu pour "écarter la menace de conflit entre les ordres juridiques de la Suisse et des Etats-Unis, éviter une atteinte à la souveraineté de la Suisse et gérer les conséquences de l’affaire UBS".

Début janvier le même tribunal fédéral, saisi par trois contribuables américains, avait déjà déclaré que la transmission aux Etats-Unis de noms de clients d’UBS soupçonnés d’avoir fraudé le fisc américain "violait le droit" helvétique.

Le tribunal rappelait que seul le Conseil fédéral (gouvernement) avec le Parlement étaient autorisés à rompre le secret bancaire dans le cadre du "droit de nécessité constitutionnelle".

En Suisse les données bancaires sont habituellement protégées par le secret bancaire et cette protection n’est levée que dans le cadre d’une entraide administrative sur demande concrète.

Les personnes visées par la transmission de données bancaires peuvent par ailleurs déposer un recours devant la justice suisse.

Les autorités suisses avaient d’abord accepté le 18 février 2009 de transmettre au ministère américain de la Justice les données de quelque 300 clients d’UBS.

UBS, première banque suisse, s’était également acquittée d’une amende de 780 millions de dollars (617,6 millions d’euros) à la justice américaine pour mettre un terme à cette affaire d’évasion fiscale.

Dans une seconde étape, l’établissement zurichois avait été contraint en août de livrer 4.450 noms supplémentaires de clients soupçonnés de fraude fiscale.

© AFP

Publié avec l’aimable autorisation de l’Agence France Presse.

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