Paradis fiscaux et judiciaires

Fraude : la Suisse ne collaborera pas avec Berlin sur des fichiers volés

mardi 2 février 2010

Fraude : la Suisse ne collaborera pas avec Berlin sur des fichiers volés

La Suisse a prévenu lundi l’Allemagne qu’elle ne collaborerait pas "sur la base de données volées", alors que Berlin semble prêt à acheter une liste de noms de fraudeurs allemands, ont indiqué les autorités helvétiques dans un communiqué.

AFP - le 01 février 2010, 16h49

"Le ministre allemand des finances Wolfgang Schäuble a informé aujourd’hui (lundi) par téléphone son homologue suisse Hans-Rudolf Merz que l’achat de données de clients d’une banque suisse a été proposé aux autorités d’un land de la République fédérale d’Allemagne", selon le communiqué.

La chancelière allemande Angela Merkel a déclaré lundi qu’il fallait "tout faire pour obtenir les données" sur de présumés fraudeurs du fisc, alors qu’un informateur proposerait des informations provenant d’une banque suisse moyennant 2,5 millions d’euros.

"Je suis, comme toute personne sensée, pour que l’on réprime la fraude fiscale, et dans ce but, il faut tout faire pour obtenir ces données", a déclaré Mme Merkel, en marge d’une rencontre avec le président de l’Autorité palestinienne Mahmoud Abbas.

Le ministre suisse a "rappelé à Wolfgang Schäuble que la Suisse ne répondrait à aucune demande d’assistance administrative fondée sur des données volées".

M. Schäuble a également fait savoir à Berne que le gouvernement allemand n’avait pas encore pris de décision sur le rachat de ces informations concernant des contribuables allemands ayant caché des comptes en Suisse mais qu’il "décidera prochainement".

"Les deux ministres ont constaté que leurs pays respectifs ont actuellement une approche différente de la situation juridique" : le ministre suisse a expliqué à son homologue allemand "que l’achat de données volées est interdit en Suisse, car il enfreint le principe de la bonne foi et est contraire à l’ordre public".

"En effet, l’utilisation de données bancaires volées constitue une violation de la sphère privée des personnes concernées", selon les autorités helvétiques.

La Suisse est en revanche "disposée à accroître sa collaboration avec l’Allemagne en matière fiscale sur la base d’une convention contre la double imposition révisée".

L’Allemagne et la Suisse négocient depuis de nombreux mois un accord de double imposition, jusqu’ici sans succès.

Le gouvernement allemand est prêt à mettre la main à la poche pour acheter une liste de noms de fraudeurs allemands du fisc, obtenue de manière vraisemblablement illégale en Suisse, a laissé entendre lundi un porte-parole du ministère des Finances.

Sans vouloir se prononcer définitivement sur la question, ce porte-parole a indiqué que "la décision (serait) dans la droite ligne de celle prise par l’Etat fédéral et les Etats fédérés dans le cas du Liechtenstein", un cas similaire qui avait vu l’Allemagne acheter des données en 2008.

Le quotidien allemand Frankfurter Allgemeine Zeitung a rapporté samedi qu’un informateur avait proposé à l’Allemagne, pour 2,5 millions d’euros, un CD contenant les données bancaires de coupables d’évasion fiscale.

Conservateurs et libéraux, qui se partagent le pouvoir à Berlin, ont exprimé quelques réserves sur l’achat de données obtenues illégalement, mais au final, la perspective de récupérer au moins 100 millions d’euros semble l’avoir emporté.

Selon la presse, la liste proposée à Berlin contiendrait environ 1.300 noms.

Une affaire semblable, en février 2008, avait provoqué une brouille entre l’Allemagne et le Liechtenstein après que les services secrets allemands eurent acheté, pour près de cinq millions d’euros, des données bancaires volées à Vaduz. Celles-ci avaient notamment révélé que le patron de Deutsche Post de l’époque, Klaus Zumwinkel, fraudait le fisc, et conduit à sa condamnation.

© AFP

Publié avec l’aimable autorisation de l’Agence France Presse.

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