Paradis fiscaux et judiciaires

Secret bancaire : les fiscs peuvent exploiter des données volées

vendredi 5 février 2010

Secret bancaire : les fiscs peuvent exploiter des données volées

DROIT | Un récent arrêt du Tribunal fédéral atteste que les autorités suisses ont parfois la possibilité de statuer sur la base d’informations obtenues illégalement.

Rappel des faits. Au printemps 2000, le Ministère public de Bochum reçoit un courrier contenant un CD-Rom. Celui-ci est bourré de données relatives à des clients d’une prestigieuse fiduciaire liechtensteinoise : celle d’Herbert Batliner. Avant d’avoir été transmises à la justice allemande, ces informations ont été volées par deux collaborateurs.

Déjà, à l’époque, la justice allemande ne s’émeut pas de la provenance des renseignements : elle boucle 119 procédures, portant en tout sur un montant de 200 millions d’euros non déclarés au fisc. Bon prince, le Parquet de Bochum pense tout de même à livrer à la justice helvétique les informations liées à des personnes habitant en Suisse. Et les autorités de certains cantons ne font pas la fine bouche.

Un habitant de l’Etat de Berne ne veut toutefois pas se laisser faire. Lui aussi estime que l’administration et la justice ne sauraient statuer sur la base de données obtenues, à l’origine, illégalement. Le Tribunal fédéral ne partage toutefois pas cet avis. Dans son arrêt du 2 octobre 2007, l’instance suprême juge admissible l’utilisation par le fisc des informations incriminées. Les propos tenus jeudi par la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, au sujet d’un cas de figure hypothétique à peu près identique, ne paraissent dès lors pas complètement dénués de fondement (voir nos éditions de la Tribune de Genève et de 24 Heures de vendredi 5 février).

Lire la suite sur le site de la Tribune de Genève.


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 1003 / 487660

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Le continent européen  Suivre la vie du site La Suisse   ?

Site réalisé avec SPIP 3.0.17 + AHUNTSIC

Creative Commons License