Paradis fiscaux et judiciaires

La nuance entre fraude et évasion fiscale en sursis

dimanche 21 février 2010

Mort du secret bancaire en Suisse ?

La nuance entre fraude et évasion fiscale en sursis

La ministre du Département fédéral de justice et police Eveline Widmer-Schlumpf veut abolir la distinction entre fraude et évasion fiscale également en Suisse.

La question ne pouvait pas être discutée en Suisse tant que la Confédération maintenait à l’égard des pays étrangers la nuance entre fraude et évasion fiscale, a expliqué la conseillère fédérale dans une interview à la « NZZ am Sonntag ». Mais, la distinction ayant été levée pour l’étranger depuis que Berne s’est mise en conformité avec les règles de l’OCDE, le temps est venu d’ouvrir le débat en Suisse.

Tout reste ouvert pour la mise en oeuvre d’une telle nouveauté : tous les délits fiscaux pourraient par exemple être soumis au droit pénal, tandis que quelques cas de négligence ne seraient pas punis. On pourrait aussi ne prendre en considération que les cas graves de soustraction fiscale, a indiqué Mme Widmer-Schlumpf.

Le débat est lancé alors que les premières conventions de double imposition signées avec plusieurs pays doivent passer devant le parlement lors de la session de mars.

(ats)


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