Paradis fiscaux et judiciaires

Corruption : prescription pour David Mills, un ex-avocat de Berlusconi

vendredi 26 février 2010

Corruption : prescription pour David Mills, un ex-avocat de Berlusconi

AFP le 25.02.2010, 21h20

La Cour de cassation italienne a décidé jeudi que les faits de corruption pour lesquels le Britannique David Mills, ex-avocat de Silvio Berlusconi, a été condamné à 4 ans et demi de prison en première et deuxième instance, étaient prescrits, a indiqué l’agence italienne Ansa.
Cette prescription en faveur de M. Mills ouvre la voie à une prescription pour le chef du gouvernement Silvio Berlusconi, co-accusé dans cette affaire mais dont le procès avait été suspendu.
"Nous sommes satisfaits (...) Maintenant il faudra attendre la lecture des motivations (du jugement) car elles pourraient révéler une atténuation de la responsabilité de Mills", ont aussitôt déclaré les avocats de M. Mills, Alessio Lanzi et Federico Cecconi, en précisant que leur client se trouvait à Londres.
La Cour de cassation a par ailleurs confirmé la condamnation de l’avocat au versement de 250.000 euros de dommages-intérêts au gouvernement italien pour atteinte à son image, délit non couvert par la prescription.

L’avocat d’affaires britannique David Mills, spécialiste de sociétés-écrans basées dans des paradis fiscaux, avait été condamné pour avoir reçu de l’argent de Silvio Berlusconi en échange de faux témoignages dans deux procès concernant le magnat des médias et impliquant sa holding, la Fininvest, à la fin des années 90.
M. Mills avait été condamné en février 2009 en première instance à quatre ans et demi de prison, peine confirmée en appel en octobre.
Plus tôt dans la journée jeudi, le procureur de la Cour de cassation avait demandé la prescription du délit tout en confirmant la culpabilité de l’accusé.
David Mills avait dans un premier temps reconnu avoir reçu de M. Berlusconi 600.000 dollars "à titre de reconnaissance" pour son travail. Il était revenu ensuite sur ses déclarations.

Le parti de Silvio Berlusconi s’est aussitôt félicité de la décision de la Cour, jugeant qu’"elle démontrait l’incroyable persécution judiciaire dont fait l’objet le président du Conseil" de la part des juges milanais, selon les termes de Denis Verdini, coordinateur du parti.
Le Parti démocrate (PD, opposition) a relevé au contraire que la Cour avait reconnu "un cas de corruption gravissime", tandis que le parti Italie des valeurs (IDV) de l’ex-juge anti-corruption Antonio Di Pietro estimait que cette sentence "reste une condamnation morale pour le chef du gouvernement".
La partie du procès concernant Silvio Berlusconi, co-prévenu de M. Mills dans cette affaire, avait été suspendue en octobre 2008 après l’adoption d’une loi lui accordant l’immunité pénale le temps de son mandat.
Mais la procédure contre le chef du gouvernement italien a repris à la mi-janvier après l’annulation de cette loi, le 7 octobre 2009, par la Cour constitutionnelle.
Au cours de l’audience du 15 janvier, le tribunal de Milan avait accepté de reporter la poursuite de la procédure dans l’attente de la décision de la Cour de cassation. L’audience est fixée au samedi 27 février.

© AFP

Publié avec l’aimable autorisation de l’Agence France Presse.

Visitez le site de l’Agence France Presse.


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 1418 / 486484

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site La Corruption  Suivre la vie du site Corruption politique  Suivre la vie du site LE PERSONNEL POLITIQUE  Suivre la vie du site Silvio Berlusconi   ?

Site réalisé avec SPIP 3.0.17 + AHUNTSIC

Creative Commons License