Paradis fiscaux et judiciaires

Réforme de la justice : vers la fin des affaires financières ?

jeudi 4 mars 2010

Réforme de la justice : vers la fin des affaires financières ?

Par David Servenay | Rue89 | 03/03/2010 | 13H51

Extraits de l’article mis en ligne sur le site de Rue89.com :

Les magistrats laisseront-ils le gouvernement enterrer définitivement l’époque des « affaires » ? Quinze ans après une première tentative avortée, les politiques essaient de modifier le régime de prescription de l’abus de bien social (ABS). Une manière bien plus efficace de mettre fin aux affaires politico-financières…

Un détail technique, caché au milieu de 700 articles

Le projet figure à la page 15 du document qui va servir de base à la réforme du code de procédure pénale (CPP). Sur le papier, c’est l’article 121-7 du futur CPP, ainsi rédigé :

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, la prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction a été commise, quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée. »

Le diabolique détail tient dans ces quelques mots : « quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée ».

Pour les abus de bien social, cela représente un changement radical. Jusqu’à maintenant, l’ABS est prescrit au bout de trois ans, mais uniquement à partir de la date à laquelle les faits ont été constatés. En clair, ce délit est quasi-imprescriptible.

Pourquoi ce régime d’exception ? Pour une raison bien connue des policiers spécialisés. Contrairement au voleur de vélo ou à l’assassin, la délinquance en col blanc est cachée, voire carrément clandestine et la plupart du temps difficile à déceler. Voire à ce sujet, l’explosion des affaires type Madoff ou Enron, avec truquages de comptes, falsification de bilan, montages exotiques dans les paradis fiscaux…

Lire la suite sur le site rue89.com.


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