Paradis fiscaux et judiciaires

Le Conseil des Etats prend sobrement acte de la fin du secret bancaire

jeudi 18 mars 2010

Le Conseil des Etats prend sobrement acte de la fin du secret bancaire

OCDE mercredi 17 mars 2010

Sans émotion apparente mais non sans arrières-pensées, les élus ont donné leur approbation aux cinq premières nouvelles conventions de double imposition

Les cinq premières conventions de double imposition renégociées conformément aux standards de l’OCDE ont passé sans heurts le cap du Conseil des Etats. La chambre des cantons a accepté sans opposition que l’assistance administrative soit étendue à la simple soustraction fiscale – et non plus limitée à la fraude comme jusqu’ici – avec la France, les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, le Danemark et le Mexique. Le Conseil national doit encore se prononcer, puis chacune des nouvelles conventions devrait être soumise au référendum facultatif.

Lire la suite sur le site du journal Le Temps.


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