Le Conseil des Etats prend sobrement acte de la fin du secret bancaire
OCDE mercredi 17 mars 2010
Sans émotion apparente mais non sans arrières-pensées, les élus ont donné leur approbation aux cinq premières nouvelles conventions de double imposition
Les cinq premières conventions de double imposition renégociées conformément aux standards de l’OCDE ont passé sans heurts le cap du Conseil des Etats. La chambre des cantons a accepté sans opposition que l’assistance administrative soit étendue à la simple soustraction fiscale – et non plus limitée à la fraude comme jusqu’ici – avec la France, les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, le Danemark et le Mexique. Le Conseil national doit encore se prononcer, puis chacune des nouvelles conventions devrait être soumise au référendum facultatif.