Paradis fiscaux et judiciaires

UBS : la Suisse signe un protocole permettant le transfert de données aux USA

jeudi 1er avril 2010

UBS : la Suisse signe un protocole permettant le transfert de données aux USA

La Suisse a signé mercredi un protocole autorisant provisoirement la transmission de noms de clients d’UBS ayant fraudé le fisc américain, dans l’attente d’une décision du parlement, ont annoncé les autorités suisses.

AFP - le 31 mars 2010, 19h19

La Suisse a signé mercredi un protocole autorisant provisoirement la transmission de noms de clients d’UBS ayant fraudé le fisc américain, dans l’attente d’une décision du parlement, ont annoncé les autorités suisses.

Ce protocole permet de contourner une décision de justice qui avait bloqué la transmission des noms des fraudeurs.

"Le Conseil fédéral (gouvernement) a approuvé ce mercredi le protocole modifiant l’accord UBS", qui avait été signé entre Berne et Washington en août 2009.

L’accord amiable signé entre la Suisse et les Etats-Unis prévoyait la transmission par la banque suisse UBS de 4.450 noms de fraudeurs au fisc américain (IRS, Internal revenue service).

Il a été toutefois rendu caduc en janvier par la justice suisse, selon laquelle le document n’autorise pas la Suisse à violer le secret bancaire pour des cas d’évasion fiscale.

"En éliminant les défauts relevés par le Tribunal administratif fédéral (...), le protocole permet à la Suisse de respecter ses engagements", a précisé le ministère de la Justice dans un communiqué. Sans cela, UBS risquerait des mesures de rétorsion des Etats-Unis.

Toutefois, le document signé mercredi ne vise pas à "anticiper la décision du parlement" qui doit décider en juin si la Suisse peut lever le secret bancaire dans le cadre de cet accord, a précisé le gouvernement helvétique.

Un échec de l’accord entre UBS et les Etats-Unis pourrait entraîner de nouvelles procédures judiciaires contre la banque et d’autres établissements suisses, avait récemment prévenu l’Autorité fédérale helvétique de surveillance des marchés financiers (Finma).

UBS avait quant à elle appelé les députés helvétiques à avaliser l’accord, faute de quoi Washington pourrait prendre des mesures unilatérales comme inscrire la Suisse sur une nouvelle liste noire des paradis fiscaux.

© AFP

Publié avec l’aimable autorisation de l’Agence France Presse.

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