Paradis fiscaux et judiciaires

Paris sceptique sur les accords bilatéraux avec Berne

vendredi 26 août 2011

Paris sceptique sur les accords bilatéraux avec Berne

26/08 | 07:00 | Massimo Prandi

Les conventions fiscales signées ce mois-ci par Berne avec Londres et Berlin compliquent le débat européen sur la prochaine directive épargne.

Extraits de l’article mis en ligne sur le site du journal Les Echos :

Après l’Allemagne, le Royaume-Uni vient de sceller un accord avec la Suisse sur l’évasion fiscale. Les grandes lignes de ces deux traités bilatéraux sont similaires. Un impôt libératoire sur les comptes domiciliés dans la Confédération helvétique des résidents britanniques et allemands (jusqu’à 39 % de leur valeur pour le Royaume-Uni et jusqu’à 34 % pour l’Allemagne) sera appliqué jusqu’à la fin 2012. A compter de 2013, ces mêmes comptes seront soumis à un régime d’imposition normal sur les revenus du capital inférieur à ceux des deux pays d’origine de leurs détenteurs.

En échange, la Suisse parvient à préserver le bien le plus précieux de son riche système financier : le secret bancaire.

Le débat se complique

Ces accords sont cependant vivement critiqués par Paris. « La France s’oppose au maintien du secret bancaire  », commente François d’Aubert, délégué général à la lutte contre les juridictions et les territoires non-coopératifs en matière fiscale. « Les conventions de la Suisse avec l’Allemagne et le Royaume-Uni ne sont pas positives au plan des principes. De surcroît, il y a des doutes sur le rendement effectif en rentrées fiscales pour l’Allemagne et le Royaume-Uni », développe-t-il.

[...] « Ce n’est guère satisfaisant. On est loin du compte », déclare François d’Aubert, qui préside également le groupe de l’OCDE chargé de l’évaluation des paradis fiscaux. Les actifs mobiliers de Français en Suisse s’éléveraient au minimum de 100 à 150 milliards d’euros et ceux des Allemands de 150 à 180 milliards d’euros. Lire la suite.


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