Paradis fiscaux et judiciaires

La Suisse et le Royaume-Uni amendent leur accord fiscal controversé

mardi 20 mars 2012

La Suisse et le Royaume-Uni amendent leur accord fiscal controversé

mardi 20 mars 2012 à 14h40

(Belga) La Suisse et le Royaume-Uni ont amendé leur accord fiscal "Rubik", dont la compatibilité avec le droit européen était largement mise en cause, a annoncé la Confédération helvétique dans un communiqué.

L’accord prévoit le prélèvement d’un précompte libératoire sur les revenus de la fortune (intérêts, dividendes, gains en capitaux, etc.) perçus en Suisse par les contribuables britanniques. Le caractère libératoire, qui permet de garantir le secret bancaire suisse, est contesté par la Commission européenne, qui le juge contraire à la directive sur la fiscalité de l’épargne. Par ailleurs, l’accord porte atteinte à ses efforts récents pour resserrer le dispositif européen de lutte contre l’évasion fiscale. Dans un communiqué, la Suisse affirme avoir trouvé une formulation juridique permettant de maintenir le caractère libératoire du prélèvement, tout en surmontant les réticences européennes. "Les réserves de la Commission concernant la compatibilité de l’accord avec le droit européen ont pu être levées", selon le communiqué. Ce communiqué a été publié mardi matin, peu avant une rencontre entre la présidente suisse, Evelyne Widmer-Schlumpf et le commissaire européen à la fiscalité, Algirdas Semeta. De source communautaire, on se montre nettement moins catégorique que la Suisse. De fait, le texte n’a même pas encore été communiqué à la Commission. En outre, les discussions préliminaires ont montré que le caractère libératoire ne serait en aucun cas acceptable au regard du droit européen, selon cette source. (WAE)

Source : Belga


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